Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), publié en décembre 2022, prévoit que le ministère de la transition énergétique, maître d’ouvrage du PNGMDR, définisse le règlement d’une commission de gouvernance assurant un rôle consultatif.

Ce règlement, présenté en CO PNGMDR en décembre 2022, est disponible ici.

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Le II de l’article L. 542-3 du code de l’environnement dispose que doit être organisée, au moins tous les dix ans, une évaluation du dispositif juridique et organisationnel de gestion des matières et déchets radioactifs, et de sa mise en œuvre, intégrant notamment le PNGMDR ainsi que l’organisation des autorités administratives compétentes en la matière.

Une première évaluation a été organisée en 2018 par la revue internationale ARTEMIS (AIEA). Une prochaine évaluation devrait donc avoir lieu en 2028.

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Les scénarios ont été construits et figurent dans la cinquième édition du PNGMDR (sous réserve de mise à jour de la PPE), notamment au détail de l'action POL.2.

Les échanges intervenus lors de l’élaboration de la cinquième édition du PNGMDR ont fait émerger, en complément des scénarios dimensionnants déjà identifiés dans l’action POL.2, la question de la capacité du système de gestion des matières et des déchets radioactifs à faire face de manière résiliente à des situations imprévues de crise ou d’aléas qui le mettrait en tension. C’est pourquoi le PNGMDR a prévu la mise en place d’un groupe de travail dédié en vue d'évaluer la capacité du système actuel de gestion des matières et des déchets radioactifs à gérer correctement des situations de crise.

Ce GT, copiloté par la DGEC et l’Andra, apporte notamment un éclairage technique. Ses conclusions ont été présentées en décembre 2024.

Le travail mené par l’Andra, en collaboration avec EDF, Orano, le CEA et Framatome, n’a pas conduit à identifier de nouveaux besoins en entreposage des matières et déchets radioactifs qui n’aient été anticipés par les producteurs. Quel que soit le scénario de politique énergétique étudié dans le cadre de l’action POL.2, les prévisions d’extension ou de création d’entreposage (d’ici 2030) et les besoins complémentaires (d’ici 2050) permettent de disposer des capacités d’accueil suffisantes, en cohérence avec les inventaires prospectifs évalués.

Sur le fondement des informations transmises par les producteurs, l'Andra a établi, en réponse aux prescriptions de l'action POL.4 du PNGMDR, une carte des sites d'entreposage et de stockage des substances radioactives lors de sa dernière édition de l'inventaire national.

La dernière édition de l'Inventaire National de l'Andra a tenu compte des prescriptions de l'action POL.5 en améliorant la lisibilité des informations relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs, notamment en exprimant toutes données sous les mêmes mesures.

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• Livrable EDF : Rapport d’analyse précisant les horizons de saturation des capacités d’entreposage existantes
• Livrable EDF : Calendrier révisé du projet de développement de nouvelles capacités d’entreposage sous eau centralisées

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• Livrable EDF : Liste des combustibles usés susceptibles d’être éligibles à un entreposage à sec.
• Livrable CEA : Liste des combustibles usés susceptibles d'être éligibles à un entreposage à sac.

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L'Andra a obtenu le vendredi 12 juillet 2024 l'arrêté préfectoral pour l'augmentation de la capacité de stockage autorisée du Cires. Cette autorisation fait suite à une instruction par les services de l’État incluant l'avis de l'Autorité environnementale et une enquête publique conclue par un avis favorable du commissaire enquêteur. Le Cires pourra ainsi accueillir au total environ 950 000 m3 de colis de déchets radioactifs de très faible activité (TFA) au lieu des 650 000 m3 initialement autorisés, sans augmenter la surface de stockage.

• Plus d'information sur le projet d'extension du Cires ACACI

L’article 15 de l’arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du PNGMDR a ainsi fixé à l’Andra l’objectif suivant : « Selon les dispositions de l’article D. 542-86 du code de l’environnement et de l’action nommée TFA.2 du PNGMDR, l’Andra transmet au ministre chargé de l’énergie une proposition de cadrage de l’ensemble des démarches mentionnées dans l’action nommée TFA.2 du PNGMDR, accompagnée d’un calendrier prévisionnel ».

Le présent document vise à répondre à cette demande.

• Livrable Andra : Proposition de cadrage des démarches de création d’un nouveau centre de stockage pour les déchets TFA

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L’article 17 de l’arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du 5e PNGMDR a fixé à l’Andra en lien avec les producteurs l’objectif suivant : « En application des dispositions de l’article D. 542-86 du Code de l’environnement et des actions nommées TFA.4 et TFA.5 du PNGMDR, l’Andra propose, le cas échéant en lien avec les producteurs de déchets radioactifs, avant le 30 décembre 2022 des scénarios de gestion des déchets de très faible activité, qui seront discutés devant la Commission de gouvernance du plan…/… ».

• Livrable Andra : Schéma industriel pour la gestion des déchets TFA. 1^ère partie : définition des options de gestion

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À la suite du débat public, la décision du 21 février 2020 annonçait que « le Gouvernement fera évoluer le cadre réglementaire applicable à la gestion des déchets de très faible activité afin d’introduire une nouvelle possibilité de dérogations ciblées permettant, après fusion et décontamination, une valorisation au cas par cas de déchets radioactifs métalliques de très faible activité ».

Le 14 février 2022, le Gouvernement a publié en ce sens deux décrets (Décret n°2022-174 & Décret n°2022-175) relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives.

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Le document suivant constitue les éléments de réponse du CEA, d’EDF, de Framatome, d’Orano et de l’Andra, à la demande de l’article 20 de l’arrêté PNGMDR. Il rappelle le contexte autour de la gestion des déchets TFA ainsi que le cadre réglementaire de référence. Ensuite il présente les projets de valorisation de substances TFA autres que métalliques et enfin la conclusion et les perspectives.

• Livrable producteurs : Possibilités de valorisation de substances de très faible activité autres que métalliques 

Le document suivant constitue l’étude demandée par l’article n°23 de l’arrêté PNGMDR. Pour l’élaboration de ce rapport, l’Andra a travaillé en collaboration avec Cyclife France, notamment pour la collecte des données techniques, et a échangé avec le CEA, EDF Framatome et Orano.

• Livrable Andra : Analyse comparative de l’impact sur l’environnement de l’incinération des déchets de très faible activité par rapport au stockage direct de ces déchets – actualisation de l’étude 2018

Rapport de l'IRSN établi en réponse à l’action TFA.10, du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2022-2026, visant à assurer une veille scientifique quant aux effets sanitaires attribuables aux très faibles doses

• Livrable IRSN : Synthèse des connaissances actuelles sur les risques sanitaires des faibles doses de rayonnements ionisants

Parmi les actions relatives à la gestion des déchets TFA, l’action TFA.11 consiste à accroitre la robustesse des estimations des volumes de déchets TFA produits par le démantèlement des installations nucléaires, en particulier les déchets d’assainissement des structures et des sols contaminés. Le présent document constitue les éléments de réponse du CEA, d’EDF et d’Orano, à la demande de l’article 25 de l’arrêté PNGMDR.

Il comporte plusieurs parties permettant d’appréhender dans quel cadre stratégique (i) s’inscrit la demande, la démarche générale d’estimation qui en découle (ii) en cohérence avec les obligations réglementaires d’un exploitant, ainsi que les méthodologies relatives à la détermination des volumes prévisionnels et les hypothèses retenues, associés aux déchets issus de l’assainissement des structures et des sols (iii).

• Livrable producteurs (commun Orano, CEA, EDF) : Méthodologie d’évaluation des quantités de déchets TFA issus de l’assainissement des installations nucléaires du CEA, d’EDF et d’Orano

Arrêté PNGMDR du 09/12/2022 - Art. 27 : "Pour l'application de l'article D. 542-88 du code de l’'environnement et de l'action nommée FAVL.1 du PNGMDR, l’Andra, en lien avec le CEA et Orano, transmet au ministre chargé de l’énergie, avant le 31 décembre 2022, un rapport définissant des critères objectifs permettant de discriminer les déchets relevant de la filière des déchets de faible activité à vie longue de ceux relevant de la filière des déchets de moyenne activité à vie longue, en particulier pour les déchets bitumés. Sur la base de ces critères, le CEA et Orano évaluent, avant le 30 juin 2023, les quantités de déchets relevant des filières FA-VL et MA-VL, en particulier les déchets bituminés. Les résultats de cette étude sont transmis au ministre chargé de l'énergie avant le 30 juin 2023. L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur ces rapports."

• Livrable Andra : Définition de critères de distinction des filières de gestion des déchets FA-VL
• Livrable Orano : Critères de discrimination de déchets MA-VL et FA-VL. Quantités de déchets relevant des filières FA-VL et MA-VL.
• Livrable CEA : Critères de discrimination de déchets MA-VL et FA-VL. Quantités de déchets relevant des filières FA-VL et MA-VL.

L’article 29 de l’arrêté PNGMDR 2022-2026 demande à l’Andra « de présenter devant la commission de gouvernance du PNGMDR des scénarios de gestion des déchets de faible activité à vie longue. » Le PNGMDR précise que « les scénarios de gestion élaborés feront l’objet d’une analyse multicritères et multi-acteurs, […] en vue d’éclairer notamment les enjeux de santé, de sûreté, environnementaux et territoriaux associés. » 

Le présent document vise à répondre à la première partie de l’article portant sur la présentation des options de gestion. Ce rapport a pour objectif de présenter l’ensemble des options de gestion envisageables pour les déchets FA-VL compte-tenu des connaissances actuelles.

• Livrable Andra : Schéma industriel de gestion des déchets FA-VL.

L'article 30 de l’arrêté du 9 décembre 2022, dispose que les producteurs de déchets radioactifs, en lien avec l'Andra, transmettent au ministre chargé de l'énergie un rapport définissant les chroniques de production de déchets de faible activité a vie longue et de leur envoi prévisionnel en stockage.

Chroniques de production de déchets de faible activité à vie longue (FA-VL) et de leur envoi prévisionnel en stockage :

• Livrable EDF 
• Livrable CEA
• Livrable Framatome
• Livrable Orano
• Livrable Solvay

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Le présent document vise à répondre à la première partie de l’article 33 de l'arrêté PNGMDR portant sur la feuille de route pour l’élaboration du dossier visé par l’article précité. Cette feuille de route présente l’objectif de ce dossier ainsi que la façon dont il s’intègre dans la gestion globale des déchets FA-VL. Elle décrit les études que l’Andra a identifié pour élaborer ce dossier, ainsi que leur planification.

• Livrable Andra : Feuille de route élaboration d’un dossier sur la conception d’un stockage à faible profondeur de déchets FA-VL dans la formation argileuse du site de la CCVS

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Une première version d’une cartographie de ces décisions et jalons clefs a été établie, dont une représentation est proposée ci-dessous. Elle est destinée à évoluer au fur et à mesure des éditions successives du PNGMDR.

Il appartient à l’Andra, en tant que maître d’ouvrage du centre de stockage Cigéo et futur exploitant de son installation nucléaire, de faire des propositions en matière de gouvernance du centre de stockage. En cela, le chapitre dédié à La gouvernance du centre de stockage Cigéo du PDE constitue la première proposition d’un schéma de gouvernance du projet de centre de stockage Cigéo appelée par la cinquième édition du PNGMDR.

La gouvernance du projet de centre de stockage Cigéo aura vocation à être révisée dans la durée selon le retour d’expérience au fur et à mesure des différentes éditions du PNGMDR et du PDE. En particulier, la PhiPil devra être mise à profit pour exercer concrètement la gouvernance du projet de centre de stockage Cigéo.

En application des prescriptions de l'action HAMAVL.4 du PNGMDR, le ministère chargé de l’énergie, l’ASN et l’Andra, proposeront un cadrage des concertations qui seront menées sous leurs égides respectives. Ce cadrage aura vocation à être décliné lorsque la phase de recevabilité du dossier de DAC aura été menée et que le Plan directeur de l'exploitation (PDE) de Ciégo aura été mis à jour.

• Frise de la DGEC : Concertations publiques liées à la mise en œuvre du projet Ciégo
• Lien vers la page dédiée à la participation du public sur le projet Cigéo

La réversibilité est définie à l’article L. 542.10-1 du code de l’environnement.

Les dispositions prévues par l’Andra pour assurer le caractère réversible du stockage sont précisées à la fois dans le dossier d'autorisation de création de l'INB Cigéo (Pièce n°7 du DAC) et dans le Plan directeur de l'exploitation de Cigéo (PDE).

Les principaux objectifs, critères de réussite et points d’attention de la phase industrielle pilote (PhiPil) de Cigéo, demandés par l'action HAMAVL.6 du présent PNGMDR ont été précisés par l'Andra dans son Plan directeur de l'exploitation de Cigéo, dont la première édition, de décembre 2022, a été adossé au dossier de DAC, remis en 2023.

Ce Plan directeur de l'exploitation a vocation a être mis à jour régulièrement. Il est disponible sur le site de l'Andra.

En 2023, les instances de gouvernance du PNGMDR ont constitué un Comité d’expertise et de dialogue sur les alternatives au stockage en couche géologique profonde, sous la Présidence de Gilles Pijaudier-Cabot, Professeur des Universités, qui a accepté de présider ce Comité.

La présentation du rapport d'étape du Comité a eu lieu le 13/01/2025 lors d'une réunion de la Commission orientations du PNGMDR. Ses conclusions sont les suivantes :

"Au stade d’une année de travail, le comité considère qu’il n’y a pas actuellement de piste pour une solution alternative au stockage en couche géologique profonde. Il y a des travaux de recherche qui, à terme, pourraient ouvrir la voie à des modes de gestion complémentaires. C’est le cas des travaux de R&D sur la transmutation comme des travaux visant à améliorer le conditionnement ou rendre possible un jour le recyclage éventuel de certaines matières. Au vu des connaissances actuelles, il n’est pas aujourd’hui possible de s’affranchir du stockage en couche géologique profonde pour la gestion des déchets HA et MA-VL.

Cependant, cela ne signifie pas pour autant qu’il faille stopper les efforts de recherche sur la séparation / transmutation. Il importe de communiquer sur les qualités et les attentes des efforts de recherche et de développement industriels à entreprendre, en les replaçant dans une temporalité réaliste au regard des connaissances et des acquis à ce jour.

Le comité considère enfin qu’il ne faut pas sursoir au déploiement prudent d’un stockage en couche géologique profonde (qui est aujourd’hui à un stade industriel) dans l’espoir d’une complémentarité éventuelle liée à la transmutation. Les enjeux soulevés par les déchets HA et la maturité trop faible d’une piste complémentaire utilisant la transmutation des AM ne le justifieraient pas (la transmutation des PF n’apparaissant pas possible). Entreposer les produits de fission et les actinides mineurs (car le plutonium serait le premier à être séparé et multi-recyclé) dans l’attente de progrès présenterait aussi trop de risques au regard de la toxicité et de la thermicité des matières concernées."

• Accéder au Rapport d'étape complet.

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Arrêté PNGMDR du 09/12/2022 - Art. 38 : « Pour l’application des dispositions de l’article D. 542-93 du code de l’environnement et de l’action nommée HAMAVL.9 du PNGMDR, les producteurs de déchets radioactifs remettent au ministre chargé de l’énergie et à l’Autorité de sûreté nucléaire, avant le 31 décembre 2022, un rapport établissant un état des lieux de leurs déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 à conditionner et le calendrier de conditionnement associé. »

État des lieux des déchets MA-VL produits avant 2015 et calendrier de conditionnement associé :

• Livrable CEA
• Livrable Orano
• Livrable EDF

Le PNGMDR prévoit que le ministère chargé de l’énergie et l’ASN, en lien avec l’Andra et les producteurs de déchets, présente à la Commission de gouvernance un programme de travail détaillé relatif à la poursuite des travaux nécessaires à la mise en œuvre du projet Cigéo.

Le programme de travail présenté en juillet 2023 précise la façon dont les producteurs et l’Andra tiennent compte des recommandations de la Commission orientations et de l’avis n°2020-AV-0369 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 1er décembre 2020.

Rapport du groupe de travail relatif à l’évaluation de la tenue des ouvrages ceinturant les stockages de résidus de traitement de minerais d’uranium

Arrêté PNGMDR du 09/12/2022 - Art. 39 : "Pour l’application de l’article D. 542-841 du code de l’environnement et de l’action nommée DECPAR.2 du PNGMDR, les exploitants présentent [...] un programme de surveillance mis en place sur chaque stockage in situ de déchets historiques au ministre chargé de l’énergie en tenant compte des conditions hydrogéologiques du site, en identifiant les paramètres à surveiller et en considérant l’ensemble des déchets."

• Livrable CEA : Présentation des plans de surveillance relatif aux stockages de déchets historiques du CEA
• Livrable Orano : Programme de surveillance. Stockage in situ de déchets historiques
• Livrable EDF : Présentation des programmes de surveillance de la zone de dépôt historique de déchets de Flamanville et de la zone de stockage historique des déchets de la butte de Bugey

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Arrêté PNGMDR du 09/12/2022 - Art. 42 : "Conformément aux dispositions de l'article D. 542-95 du code de l’environnement, les producteurs de déchets radioactifs, en lien avec l'Andra et Cyclife France, transmettent au ministre chargé de l'énergie, avant le 30 juin 2023, un inventaire des volumes d'huiles et liquides organiques dont ils sont responsables, en les distinguant selon leur compatibilité avec les procédés identifiés ainsi qu'un plan d'action pour les traiter, accompagné d’'un échéancier de mise en œuvre."

• Livrable CEA : Action DECPAR.4 du PNGMDR 2022-2026 : éléments de réponse du CEA
• Livrable Orano : Huiles et liquides organiques : inventaire des volumes, plan d’action et échéancier de mise en œuvre de leur traitement

Arrêté PNGMDR du 09/12/2022 - Art. 48 : "L’Andra, en lien avec les détenteurs des déchets activés, poursuit ses travaux devant aboutir à la mise en place de filières de gestion définitives permettant la prise en charge des déchets activés issus des accélérateurs linéaires et non linéaires présents sur l’ensemble du territoire national. L’Andra transmet au ministre chargé de l’énergie et à l’Autorité de sûreté nucléaire [...] un plan d’actions accompagné d’un calendrier".

• Livrable Andra : Pièces activées des accélérateurs linéaires et non-linéaires

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L’objectif de cette action est le développement d’un outil permettant d’explorer les avantages et les inconvénients de différentes stratégies de gestion des matières et des déchets radioactifs tout en mettant en perspective les points de vue des acteurs interrogés.

Cet outil visera à alimenter le processus décisionnel des choix de gestion en permettant l’intégration de critères de nature différente et en explicitant les choix, motivations et arguments des participants dans l’objectif de comparer de façon structurée et homogène les scénarios de gestion envisageables.

• Guide d’application d’une méthodologie d’analyse multi-acteurs et multicritères d’aide à la décision (AMAMC) développé par l'IRSN et la DGEC

Les travaux visant à définir des filières de gestion proportionnées et adaptées aux différents types de déchets radioactifs, nécessitent de veiller à la prise en compte des enjeux environnementaux.

Cette prise en compte nécessite de disposer d’un cadre structuré pour traiter de ces problématiques multiparamétriques. Un tel cadre doit permettre, par exemple, d’éclairer les différences d’impacts environnementaux d’un stockage centralisé de déchets de très faible activité (TFA), tenant compte de leur dangerosité, de l’impact de leur transport, de la consommation d’espace de stockage, par rapport à la valorisation de ceux-ci.

Le développement d’un tel cadre répond en outre au code de l’environnement qui demande, pour la gestion des matières et déchets radioactifs, que les stratégies de gestion soient définies en prenant en compte l'ensemble des avantages et inconvénients des options possibles de gestion, au regard en particulier, au-delà des enjeux de sûreté et de sécurité nucléaires, des enjeux environnementaux, sanitaires, des impacts liés aux transports, des enjeux territoriaux, des enjeux économiques et des enjeux de la défense nationale.

Parallèlement à ces constatations, l’Autorité Environnementale (via son avis n°2016-036 portant sur l’évaluation environnementale du PNGMDR 2016-2018) suggérait dès 2016 de « produire une évaluation comparée des impacts pour la population et l’environnement […] des différentes alternatives possibles ou envisagées et de démontrer leur cohérence avec les principes de gestion qui leur sont applicables ».

Par ailleurs, la Commission particulière du débat public sur le PNGMDR attirait l’attention sur la nécessité de « faire apparaître clairement les options de gestion en débat, et autant que possible, qualifier [...] leurs impacts probables sur l'environnement, la santé des populations » entre autres critères ».

Dans la continuité des travaux exploratoires démarrés par l’Andra, l’article 50 de l’arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du 5e Plan National de Gestion des Matières et Déchets Radioactifs (PNGMDR) en son article ENV.1 a ainsi fixé à l’Andra l’objectif de proposer une méthode d’évaluation environnementale destinée à être appliquée pour comparer, d’un point de vue environnemental, les différentes filières de gestion des matières et déchets radioactifs.

• Présentation de la méthode de l'évaluation environnementale stratégique (EES) par l'Andra lors du GT PNGMDR n° 83 du 17 juin 2024.

Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de l’action ENV. 2 de la 5e édition du Plan National de Gestion des Matières et Déchets Radioactifs (PNGMDR). Plus précisément, il vise à répondre à l’article 51 de l’arrêté du 9 décembre 2022 demandant à l’Andra de remettre, en lien avec l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) et des experts pluralistes « un rapport visant à définir la méthodologie d’appréciation de la nocivité des matières et des déchets radioactifs, avec un premier déploiement de la méthode sur les déchets de très faible activité, de moyenne activité à vie longue et de haute activité selon plusieurs échéances temporelles caractéristiques de ces types de déchets.»

Comme démontré dans la suite de ce rapport, il apparaît que les méthodologies d’évaluation de la nocivité envisagées aujourd’hui sont complexes et peu consensuelles. Par conséquent, elles ne permettent pas de proposer une démarche d’appréciation de la nocivité des matières et déchets radioactifs qui soit applicable en l’état. Malgré cette conclusion, ce rapport analyse les atouts des deux méthodologies étudiées au regard des objectifs visés par l’Autorité environnementale (Ae) en matière d'information sur la nocivité des déchets. Ce document détaille également la feuille de route envisagée pour aboutir in fine à un indicateur robuste et partagé par tous.

• Livrable de l'Andra : Méthodologie d'appréciation de la nocivité des matières et des déchets radioactifs. Présentation des orientations méthodologiques envisagées.

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Au titre de l'action Éthique.1, visant à mettre en lumière les questions éthiques dans la gouvernance des matières et des déchets radioactifs, la DGEC a fait appel à une personnalité qualifiée indépendante afin de rédiger un support de nature à répondre aux questions proposées par cette action, tout en permettant d'être un support efficace aux travaux à mener dans le cadre de l'action Éthique.2.

Denis Varaschin, Président honoraire de l'Université de Savoie-Mont-Blanc, a accepté de prendre en charge l'écriture de ce livrable et l'animation des travaux pluraliste du Groupe de travail dédié à l'action Éthique.2, constitué en Comité d'étude et de dialogue des enjeux éthiques.

• Livrable dû au titre de l’action « Éthique 1 » du PNGMDR 2022-2026 visant à mettre en lumière les questions éthiques dans la gouvernance des matières et des déchets radioactifs.

L'action Éthique.2 fait l'objet d'un Groupe de travail spécifique, constitué en Comité d'étude et de dialogue des enjeux éthiques (CEDEE), animé par Denis Varaschin, Président honoraire de l'Université de Savoie-Mont-Blanc, assisté par un collège d'experts universitaires.

La composition du collège universitaire proposée est la suivante :

• Présidence : Denis Varaschin, président honoraire de l’Université Savoie Mont Blanc
• Vice-Présidence : Yves Bouvier, professeur des universités, Histoire contemporaine
• Catherine Boyen, directrice de recherche CNRS, Biologie et biotechnologie
• Claire Larroque, docteure chargée d’enseignement, Philosophie
• Maël Goumri, chercheur post-doctorant CNRS, Sciences, techniques et société
• Thomas Meszaros, maître de conférences, Sciences politiques, expert des risques et des crises

Le calendrier de travail suggéré pour l’année 2025 est le suivant :

• Séance introductive du GT le mercredi 26/02/2025, de 9h30 à 17h.
• Première séance de travail le 02/04/2025, de 13h à 17h.
  • En option visio, une seconde demi-journée de travail le 16/04/2025.
• Deuxième séance de travail le 14/05/2025, de 13h à 17h.
  • En option visio, une seconde demi-journée de travail le 21/05/2025.
• Troisième séance de travail le 18/06/2025, de 13h à 17h.
  • En option visio, une seconde demi-journée de travail le 25/06/2025.
• Séance de restitution et de conclusion du GT le mercredi 10/09/2025, de 9h30 à 17h.

La remise du livrable et sa présentation aux instances de gouvernance du PNGMDR pourraient ainsi être envisagées pour la fin de l’année 2025.

Le PNGMDR définit les principes de gestion pour les différentes filières de matières et de déchets radioactifs. Les nouvelles installations qui seront nécessaires sont ainsi identifiées dans les différentes parties spécifiques du PNGMDR. Sur la base de ces éléments, il est possible de déterminer, en fonction en particulier des contraintes de sûreté qui s’appliquent a priori à ces installations, si plusieurs options pour leur implantation territoriale peuvent être envisagées. Ce recensement est aujourd’hui le suivant :

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