Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), publié en décembre 2022, prévoit que le ministère de la transition énergétique, maître d’ouvrage du PNGMDR, définisse le règlement d’une commission de gouvernance assurant un rôle consultatif.

Ce règlement, présenté en CO PNGMDR en décembre 2022, est disponible ici.

Dans le cadre de sa maîtrise d'ouvrage du PNGMDR, la DGEC coopère étroitement avec les acteurs de la société civile et les élus locaux.

A titre d'exemple, dans le cadre de sa gouvernance renouvelée, la Commission orientations du PNGMDR s'attache à favoriser les prises de parole et l'expression des parties prenantes issues de la société civile (associations, groupements d'intérêts...). Aussi, des actions ont été menées conjointement avec l'ANCCLI afin de toucher le plus possible les responsables et élus locaux.

Enfin, dans le cadre des actions transversales, de nouvelles entités ont rejoint certains des groupes de travail du PNGMDR, et notamment le Comité d'études et de dialogue sur les enjeux éthiques, qui regroupe en son sens des universitaires, des étudiants, des associations, des représentants de Think Tank ou de groupements d'intérêts.

La maîtrise d'ouvrage s'attache à associer le public en continu aux actions et à la mise en œuvre du Plan, malgré les difficultés parfois rencontrées pour élargir son audience.

De nombreuses actions, et tout particulièrement les actions liées aux enjeux transversaux font l'objet de groupes de travail spécifiques qui réunissent les membres historiques de la gouvernance du Plan mais également de nouveaux acteurs : jeunes, étudiants, universitaires, associations, riverains...

Le prochain débat public sur le PNGMDR 2027-2031, organisé sous l'égide de la CNDP sera également l'occasion de renforcer cette association du public au Plan, et d'élargir l'audience du PNGMDR tout en favorisant l'inclusion de nouveaux publics.

Dans le but de faciliter l'accès du public aux informations liées à la gestion des matières et des déchets radioactifs, le ministère en charge de l'énergie assure la disponibilité de nombreuses informations via ses deux sites gouvernementaux :

• Le présent site dédié aux PNGMDR et à leurs mises en œuvre ;
• Le site internet gouvernemental Cigéo, qui propose une information globale sur le projet de stockage en couche géologique profonde.

Des informations complémentaires utiles sont également disponibles sur les sites de l'Andra et de l'ASNR.

Le II de l’article L. 542-3 du code de l’environnement dispose que doit être organisée, au moins tous les dix ans, une évaluation du dispositif juridique et organisationnel de gestion des matières et déchets radioactifs, et de sa mise en œuvre, intégrant notamment le PNGMDR ainsi que l’organisation des autorités administratives compétentes en la matière.

Une première évaluation a été organisée en 2018 par la revue internationale ARTEMIS (AIEA). Une prochaine évaluation devrait donc avoir lieu en 2028.

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Les scénarios ont été construits et figurent dans la cinquième édition du PNGMDR (sous réserve de mise à jour de la PPE), notamment au détail de l'action POL.2.

Les échanges intervenus lors de l’élaboration de la cinquième édition du PNGMDR ont fait émerger, en complément des scénarios dimensionnants déjà identifiés dans l’action POL.2, la question de la capacité du système de gestion des matières et des déchets radioactifs à faire face de manière résiliente à des situations imprévues de crise ou d’aléas qui le mettrait en tension. C’est pourquoi le PNGMDR a prévu la mise en place d’un groupe de travail dédié en vue d'évaluer la capacité du système actuel de gestion des matières et des déchets radioactifs à gérer correctement des situations de crise.

Ce GT, copiloté par la DGEC et l’Andra, apporte notamment un éclairage technique. Ses conclusions ont été présentées en décembre 2024.

Le travail mené par l’Andra, en collaboration avec EDF, Orano, le CEA et Framatome, n’a pas conduit à identifier de nouveaux besoins en entreposage des matières et déchets radioactifs qui n’aient été anticipés par les producteurs. Quel que soit le scénario de politique énergétique étudié dans le cadre de l’action POL.2, les prévisions d’extension ou de création d’entreposage (d’ici 2030) et les besoins complémentaires (d’ici 2050) permettent de disposer des capacités d’accueil suffisantes, en cohérence avec les inventaires prospectifs évalués.

Sur le fondement des informations transmises par les producteurs, l'Andra a établi, en réponse aux prescriptions de l'action POL.4 du PNGMDR, une carte des sites d'entreposage et de stockage des substances radioactives lors de sa dernière édition de l'inventaire national.

La dernière édition de l'Inventaire National de l'Andra a tenu compte des prescriptions de l'action POL.5 en améliorant la lisibilité des informations relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs, notamment en exprimant toutes données sous les mêmes mesures.

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Le plan France relance, dans son volet énergie, prévoyait dès sa genèse un soutien au secteur nucléaire visant à favoriser l’innovation au sein de la filière, notamment en matière de gestion des déchets radioactifs. Dans le cadre de ce plan et du programme d’investissements d’avenir, le Gouvernement a initié un appel à projets pour favoriser l’émergence de solutions innovantes pour la gestion des matières et déchets radioactifs et pour la recherche d’alternatives au stockage géologique profond. Cet appel à projet s’inscrivait dans le cadre des trois ambitions fixées par le plan :

1. le développement de réacteurs innovants (AMR, IVe génération) par un soutien actif aux prototypes des concepts les plus prometteurs ;
2. une solution industrielle de valorisation des déchets TFA dès 2030 ;
3. le lancement à horizon 2030 de la construction du premier SMR Nuward.

Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement à alloué 1,17 Mds d’euros d’investissements pour le développement d’une industrie nucléaire souveraine et durable.

Pour la question spécifique des matières et des déchets nucléaires, le Gouvernement a donné à l’ADEME, BPI France et l’Agence nationale de la recherche, le rôle d’opérateur pour la mise en œuvre d’un appel à projet intitulé "Solutions innovantes pour la gestion des matières et déchets radioactifs, et la recherche d’alternatives au stockage géologique profond". 

Trois thématiques étaient ouvertes au sein de cet AAP :

• Thématique 1 : Optimisation de la gestion des déchets et meilleure structuration des filières de gestion
• Thématique 2 : Valorisation des matières radioactives
• Thématique 3 : Solutions alternatives au stockage géologique profond

Le 9 décembre 2022, le gouvernement a rendu publique une liste de 40 projets retenus dans le cadre de cet AAP. Ils ont bénéficié d’un soutien de l’État à hauteur de 72 millions d’euros pour faire émerger des solutions innovantes en matière de gestion des matières et des déchets, depuis la recherche sur de nouveaux types de réacteurs type RNR capables d’absorber une partie des déchets, jusqu’au développement de nouveaux types de conteneurs pour déchets afin d’en améliorer la sureté.

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• Livrable EDF : Rapport d’analyse précisant les horizons de saturation des capacités d’entreposage existantes
• Livrable EDF : Calendrier révisé du projet de développement de nouvelles capacités d’entreposage sous eau centralisées

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• Livrable EDF : Liste des combustibles usés susceptibles d’être éligibles à un entreposage à sec.
• Livrable CEA : Liste des combustibles usés susceptibles d'être éligibles à un entreposage à sac.

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L'Andra a obtenu le vendredi 12 juillet 2024 l'arrêté préfectoral pour l'augmentation de la capacité de stockage autorisée du Cires. Cette autorisation fait suite à une instruction par les services de l’État incluant l'avis de l'Autorité environnementale et une enquête publique conclue par un avis favorable du commissaire enquêteur. Le Cires pourra ainsi accueillir au total environ 950 000 m³ de colis de déchets radioactifs de très faible activité (TFA) au lieu des 650 000 m³ initialement autorisés, sans augmenter la surface de stockage.

• Plus d'information sur le projet d'extension du Cires ACACI

L’article 15 de l’arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du PNGMDR a ainsi fixé à l’Andra l’objectif suivant : « Selon les dispositions de l’article D. 542-86 du code de l’environnement et de l’action nommée TFA.2 du PNGMDR, l’Andra transmet au ministre chargé de l’énergie une proposition de cadrage de l’ensemble des démarches mentionnées dans l’action nommée TFA.2 du PNGMDR, accompagnée d’un calendrier prévisionnel ».

Le présent document vise à répondre à cette demande.

• Livrable Andra : Proposition de cadrage des démarches de création d’un nouveau centre de stockage pour les déchets TFA

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L’article 17 de l’arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du 5e PNGMDR a fixé à l’Andra en lien avec les producteurs l’objectif suivant : « En application des dispositions de l’article D. 542-86 du Code de l’environnement et des actions nommées TFA.4 et TFA.5 du PNGMDR, l’Andra propose, le cas échéant en lien avec les producteurs de déchets radioactifs, avant le 30 décembre 2022 des scénarios de gestion des déchets de très faible activité, qui seront discutés devant la Commission de gouvernance du plan…/… ».

• Livrable Andra : Schéma industriel pour la gestion des déchets TFA. 1^ère partie : définition des options de gestion

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À la suite du débat public, la décision du 21 février 2020 annonçait que « le Gouvernement fera évoluer le cadre réglementaire applicable à la gestion des déchets de très faible activité afin d’introduire une nouvelle possibilité de dérogations ciblées permettant, après fusion et décontamination, une valorisation au cas par cas de déchets radioactifs métalliques de très faible activité ».

Le 14 février 2022, le Gouvernement a publié en ce sens deux décrets (Décret n°2022-174 & Décret n°2022-175) relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives.

Le cinquième PNGMDR a ouvert la voie de la valorisation au cas par cas de certains déchets métalliques TFA tout en poursuivant les travaux visant à permettre d’autres options de gestion afin de répondre aux enjeux des volumes conséquents à venir des déchets TFA (notamment via la recherche de capacités supplémentaires de stockage).

Dès 2022, deux décrets (n°2022-174 et n°2022-175) et un arrêté ont été publiés afin de permettre la valorisation au cas par cas de certains déchets TFA. Le projet de Technocentre dont l’implantation est envisagée sur le site de Fessenheim et qui a fait l’objet d’un débat public en 2024-2025, s’inscrit dans ce cadre et a pour objet la valorisation de métaux TFA.

Si le projet de Technocentre voit le jour, le Plan actuel prévoit d’assurer un retour d’expérience sur ces opérations de valorisation.

Le projet de Technocentre étant toujours en cours de développement, les retours d'expérience des dérogations et processus industriels liés à la valorisation des métaux TFA ne pourront trouver leur application, le cas échéant, que dans les prochains PNGMDR.

Le document suivant constitue les éléments de réponse du CEA, d’EDF, de Framatome, d’Orano et de l’Andra, à la demande de l’article 20 de l’arrêté PNGMDR. Il rappelle le contexte autour de la gestion des déchets TFA ainsi que le cadre réglementaire de référence. Ensuite il présente les projets de valorisation de substances TFA autres que métalliques et enfin la conclusion et les perspectives.

• Livrable producteurs : Possibilités de valorisation de substances de très faible activité autres que métalliques 

Le document suivant constitue l’étude demandée par l’article n°23 de l’arrêté PNGMDR. Pour l’élaboration de ce rapport, l’Andra a travaillé en collaboration avec Cyclife France, notamment pour la collecte des données techniques, et a échangé avec le CEA, EDF Framatome et Orano.

• Livrable Andra : Analyse comparative de l’impact sur l’environnement de l’incinération des déchets de très faible activité par rapport au stockage direct de ces déchets – actualisation de l’étude 2018

Rapport de l'IRSN établi en réponse à l’action TFA.10, du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2022-2026, visant à assurer une veille scientifique quant aux effets sanitaires attribuables aux très faibles doses

• Livrable IRSN : Synthèse des connaissances actuelles sur les risques sanitaires des faibles doses de rayonnements ionisants

Parmi les actions relatives à la gestion des déchets TFA, l’action TFA.11 consiste à accroitre la robustesse des estimations des volumes de déchets TFA produits par le démantèlement des installations nucléaires, en particulier les déchets d’assainissement des structures et des sols contaminés. Le présent document constitue les éléments de réponse du CEA, d’EDF et d’Orano, à la demande de l’article 25 de l’arrêté PNGMDR.

Il comporte plusieurs parties permettant d’appréhender dans quel cadre stratégique (i) s’inscrit la demande, la démarche générale d’estimation qui en découle (ii) en cohérence avec les obligations réglementaires d’un exploitant, ainsi que les méthodologies relatives à la détermination des volumes prévisionnels et les hypothèses retenues, associés aux déchets issus de l’assainissement des structures et des sols (iii).

• Livrable producteurs (commun Orano, CEA, EDF) : Méthodologie d’évaluation des quantités de déchets TFA issus de l’assainissement des installations nucléaires du CEA, d’EDF et d’Orano

Arrêté PNGMDR du 09/12/2022 - Art. 27 : "Pour l'application de l'article D. 542-88 du code de l’'environnement et de l'action nommée FAVL.1 du PNGMDR, l’Andra, en lien avec le CEA et Orano, transmet au ministre chargé de l’énergie, avant le 31 décembre 2022, un rapport définissant des critères objectifs permettant de discriminer les déchets relevant de la filière des déchets de faible activité à vie longue de ceux relevant de la filière des déchets de moyenne activité à vie longue, en particulier pour les déchets bitumés. Sur la base de ces critères, le CEA et Orano évaluent, avant le 30 juin 2023, les quantités de déchets relevant des filières FA-VL et MA-VL, en particulier les déchets bituminés. Les résultats de cette étude sont transmis au ministre chargé de l'énergie avant le 30 juin 2023. L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur ces rapports."

• Livrable Andra : Définition de critères de distinction des filières de gestion des déchets FA-VL
• Livrable Orano : Critères de discrimination de déchets MA-VL et FA-VL. Quantités de déchets relevant des filières FA-VL et MA-VL.
• Livrable CEA : Critères de discrimination de déchets MA-VL et FA-VL. Quantités de déchets relevant des filières FA-VL et MA-VL.

L’article 29 de l’arrêté PNGMDR 2022-2026 demande à l’Andra « de présenter devant la commission de gouvernance du PNGMDR des scénarios de gestion des déchets de faible activité à vie longue. » Le PNGMDR précise que « les scénarios de gestion élaborés feront l’objet d’une analyse multicritères et multi-acteurs, […] en vue d’éclairer notamment les enjeux de santé, de sûreté, environnementaux et territoriaux associés. » 

Le présent document vise à répondre à la première partie de l’article portant sur la présentation des options de gestion. Ce rapport a pour objectif de présenter l’ensemble des options de gestion envisageables pour les déchets FA-VL compte-tenu des connaissances actuelles.

• Livrable Andra : Schéma industriel de gestion des déchets FA-VL.

L'article 30 de l’arrêté du 9 décembre 2022, dispose que les producteurs de déchets radioactifs, en lien avec l'Andra, transmettent au ministre chargé de l'énergie un rapport définissant les chroniques de production de déchets de faible activité a vie longue et de leur envoi prévisionnel en stockage.

Chroniques de production de déchets de faible activité à vie longue (FA-VL) et de leur envoi prévisionnel en stockage :

• Livrable EDF
• Livrable CEA
• Livrable Framatome
• Livrable Orano
• Livrable Solvay

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Le présent document vise à répondre à la première partie de l’article 33 de l'arrêté PNGMDR portant sur la feuille de route pour l’élaboration du dossier visé par l’article précité. Cette feuille de route présente l’objectif de ce dossier ainsi que la façon dont il s’intègre dans la gestion globale des déchets FA-VL. Elle décrit les études que l’Andra a identifié pour élaborer ce dossier, ainsi que leur planification.

• Livrable Andra : Feuille de route élaboration d’un dossier sur la conception d’un stockage à faible profondeur de déchets FA-VL dans la formation argileuse du site de la CCVS

L'Andra a remis en 2024 un "dossier d'options de sûreté pour le déploiement d'un stockage de déchets de faible activité à vie longue" sur le site de la CCVS. Ce rapport explicite les études menées sur le site et les enseignements qui en sont tirés sur la faisabilité technique et sur le plan de la sûreté après-fermeture d'un stockage FA-VL à faible profondeur, et apporte un éclairage sur la façon dont un tel stockage s'intègrerait dans la stratégie globale de la gestion des déchets FA-VL. Ce dossier est en cours d'instruction par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).

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Dans le cadre de l'association du public aux décisions portant sur la gestion des déchets HA et MA-VL, c'est-à-dire au projet Cigéo, plusieurs actions ont été menées dans le cadre du Plan 2022-2026. Parmi elles, la refonte du site gouvernemental Cigéo, qui permet à chacun d'accéder à une base documentaire diversifiée, et de proposer des ressources complémentaires à porter à la connaissance du public. Un espace de questions-réponses a également été ajouté.

Une première version d’une cartographie de ces décisions et jalons clefs a été établie, dont une représentation est proposée ci-dessous. Elle est destinée à évoluer au fur et à mesure des éditions successives du PNGMDR.

Il appartient à l’Andra, en tant que maître d’ouvrage du centre de stockage Cigéo et futur exploitant de son installation nucléaire, de faire des propositions en matière de gouvernance du centre de stockage. En cela, le chapitre dédié à La gouvernance du centre de stockage Cigéo du PDE constitue la première proposition d’un schéma de gouvernance du projet de centre de stockage Cigéo appelée par la cinquième édition du PNGMDR.

La gouvernance du projet de centre de stockage Cigéo aura vocation à être révisée dans la durée selon le retour d’expérience au fur et à mesure des différentes éditions du PNGMDR et du PDE. En particulier, la PhiPil devra être mise à profit pour exercer concrètement la gouvernance du projet de centre de stockage Cigéo.

En application des prescriptions de l'action HAMAVL.4 du PNGMDR, le ministère chargé de l’énergie, l’ASN et l’Andra, proposeront un cadrage des concertations qui seront menées sous leurs égides respectives. Ce cadrage aura vocation à être décliné lorsque la phase de recevabilité du dossier de DAC aura été menée et que le Plan directeur de l'exploitation (PDE) de Ciégo aura été mis à jour.

• Frise de la DGEC : Concertations publiques liées à la mise en œuvre du projet Ciégo
• Lien vers la page dédiée à la participation du public sur le projet Cigéo

La CNDP a également procédé a un exercice global de recensement des questionnements liés au projet Cigéo depuis le débat public de 2013 jusqu'au dépôt de la DAC en 2022. Le rapport, commandé par la présidence de la CNDP, vise à dresser une synthèse factuelle des questionnements relevés pour la période allant du débat public de 2013 à fin 2022.
Rédigé par la première équipe de garant.e.s mobilisée durant cette période par la CNDP, il s’appuie essentiellement, mais pas seulement, sur les questionnements du public participant tels que relevés durant la concertation continue conduite par l’ANDRA depuis 2016.

• Le rapport est accessible en ligne sur le site de la CNDP.

La réversibilité est définie à l’article L. 542.10-1 du code de l’environnement.

Les dispositions prévues par l’Andra pour assurer le caractère réversible du stockage sont précisées à la fois dans le dossier d'autorisation de création de l'INB Cigéo (Pièce n°7 du DAC) et dans le Plan directeur de l'exploitation de Cigéo (PDE).

Les principaux objectifs, critères de réussite et points d’attention de la phase industrielle pilote (PhiPil) de Cigéo, demandés par l'action HAMAVL.6 du présent PNGMDR ont été précisés par l'Andra dans son Plan directeur de l'exploitation de Cigéo, dont la première édition, de décembre 2022, a été adossé au dossier de DAC, remis en 2023.

Ce Plan directeur de l'exploitation a vocation a être mis à jour régulièrement. Il est disponible sur le site de l'Andra.

En 2023, les instances de gouvernance du PNGMDR ont constitué un Comité d’expertise et de dialogue sur les alternatives au stockage en couche géologique profonde, sous la Présidence de Gilles Pijaudier-Cabot, Professeur des Universités, qui a accepté de présider ce Comité.

La présentation du rapport d'étape du Comité a eu lieu le 13/01/2025 lors d'une réunion de la Commission orientations du PNGMDR. Ses conclusions sont les suivantes :

"Au stade d’une année de travail, le comité considère qu’il n’y a pas actuellement de piste pour une solution alternative au stockage en couche géologique profonde. Il y a des travaux de recherche qui, à terme, pourraient ouvrir la voie à des modes de gestion complémentaires. C’est le cas des travaux de R&D sur la transmutation comme des travaux visant à améliorer le conditionnement ou rendre possible un jour le recyclage éventuel de certaines matières. Au vu des connaissances actuelles, il n’est pas aujourd’hui possible de s’affranchir du stockage en couche géologique profonde pour la gestion des déchets HA et MA-VL.

Cependant, cela ne signifie pas pour autant qu’il faille stopper les efforts de recherche sur la séparation / transmutation. Il importe de communiquer sur les qualités et les attentes des efforts de recherche et de développement industriels à entreprendre, en les replaçant dans une temporalité réaliste au regard des connaissances et des acquis à ce jour.

Le comité considère enfin qu’il ne faut pas sursoir au déploiement prudent d’un stockage en couche géologique profonde (qui est aujourd’hui à un stade industriel) dans l’espoir d’une complémentarité éventuelle liée à la transmutation. Les enjeux soulevés par les déchets HA et la maturité trop faible d’une piste complémentaire utilisant la transmutation des AM ne le justifieraient pas (la transmutation des PF n’apparaissant pas possible). Entreposer les produits de fission et les actinides mineurs (car le plutonium serait le premier à être séparé et multi-recyclé) dans l’attente de progrès présenterait aussi trop de risques au regard de la toxicité et de la thermicité des matières concernées."

• Accéder au Rapport d'étape complet.

Le 12 mai 2025, l’Andra a remis au Ministre chargé de l’Industrie et de l’Énergie un rapport portant sur la mise à jour de l’évaluation du coût de Cigéo, le projet de stockage géologique profond pour les déchets radioactifs de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL).

• Ce dossier est accessible au public sur le site de l'Andra.

Ce dossier d'évaluation des coûts de Cigéo est actuellement en cours d'instruction par le ministère en charge de l'énergie, dans le but d'aboutir à un nouvel arrêté coût en fin d'année 2025.

Arrêté PNGMDR du 09/12/2022 - Art. 38 : « Pour l’application des dispositions de l’article D. 542-93 du code de l’environnement et de l’action nommée HAMAVL.9 du PNGMDR, les producteurs de déchets radioactifs remettent au ministre chargé de l’énergie et à l’Autorité de sûreté nucléaire, avant le 31 décembre 2022, un rapport établissant un état des lieux de leurs déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 à conditionner et le calendrier de conditionnement associé. »

État des lieux des déchets MA-VL produits avant 2015 et calendrier de conditionnement associé :

• Livrable CEA
• Livrable Orano
• Livrable EDF

Le PNGMDR prévoit que le ministère chargé de l’énergie et l’ASN, en lien avec l’Andra et les producteurs de déchets, présente à la Commission de gouvernance un programme de travail détaillé relatif à la poursuite des travaux nécessaires à la mise en œuvre du projet Cigéo.

Le programme de travail présenté en juillet 2023 précise la façon dont les producteurs et l’Andra tiennent compte des recommandations de la Commission orientations et de l’avis n°2020-AV-0369 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 1er décembre 2020.

Rapport du groupe de travail relatif à l’évaluation de la tenue des ouvrages ceinturant les stockages de résidus de traitement de minerais d’uranium

Arrêté PNGMDR du 09/12/2022 - Art. 39 : "Pour l’application de l’article D. 542-841 du code de l’environnement et de l’action nommée DECPAR.2 du PNGMDR, les exploitants présentent [...] un programme de surveillance mis en place sur chaque stockage in situ de déchets historiques au ministre chargé de l’énergie en tenant compte des conditions hydrogéologiques du site, en identifiant les paramètres à surveiller et en considérant l’ensemble des déchets."

• Livrable CEA : Présentation des plans de surveillance relatif aux stockages de déchets historiques du CEA
• Livrable Orano : Programme de surveillance. Stockage in situ de déchets historiques
• Livrable EDF : Présentation des programmes de surveillance de la zone de dépôt historique de déchets de Flamanville et de la zone de stockage historique des déchets de la butte de Bugey

Réalisations des programmes de surveillance des stockages dits "historiques" (art. 39) :

Les exploitants sont en charge de présenter des programmes de surveillances des stockages in situ de déchets dits "historiques" ou "hérités". Le CEA, EDF et Orano ont ainis établi des programmes de surveillance pour chacun de leurs sites respectifs. Ces programmes sont disponibles ci-dessous :

• Programme de surveillance du CEA
• Programme de surveillance d'EDF
• Programme de surveillance d'Orano

Analyse multiacteurs-multicritères (art. 40) :

L’action DECPAR.3 du PNGMDR, intitulée « définir une stratégie de long terme pour la gestion des stockages historiques » prévoit qu’un groupe de travail pluraliste, présidé par une personnalité qualifiée indépendante, dont des représentants des territoires impliqués ou susceptibles de l’être, [soit] constitué. Il participera à l’amélioration de la démarche méthodologique, à la priorisation des travaux au regard des enjeux et veillera à l’objectivité de sa mise en oeuvre. […] [Il] identifiera : d’ici fin 2022, les différents scénarios de gestion à étudier, qui devront inclure un scénario de reprise complète des déchets, ainsi que, pour chaque scénario conduisant à laisser des déchets en place, les dispositions de confortement et de surveillance jugées utiles, ainsi que mentionné plus haut.

Pour ce faire, un groupe de travail (« GT Stockages historiques ») a été constitué, présidé par Michèle Tallec afin de mener l'exercice d'analyse multiacteurs-multicritères.

• Ce rapport est disponible ici.

Sur la zone de déchets historiques de Flamanville et les zones de déchets conventionnels (art. 41) :

Il était demandé à EDF de remettre au ministère chargé de l’énergie et à l’Autorité de sûreté nucléaire, avant le 30 juin 2024, une étude définissant, pour l’ensemble de ses sites, les éléments documentaires permettant de vérifier si les zones où des déchets conventionnels ont été déposés au cours de la construction ou du fonctionnement comportent des déchets radioactifs.

• Ce rapport est disponible ici.

Il était également prescrit à EDF de remettre aux ministres chargés de l’énergie et de la sûreté nucléaire et à l’Autorité de sûreté nucléaire, avant le 31 décembre 2023, un plan de gestion envisagé pour la zone de déchets historiques du site de Flamanville. Ce plan de gestion a été transmis à la division ASNR de Caen le 31/03/2023 et est en cours d’instruction par leurs services.

• Ce plan de gestion est disponible ici.

Sur les huiles et liquides organiques :

Arrêté PNGMDR du 09/12/2022 - Art. 42 : "Conformément aux dispositions de l'article D. 542-95 du code de l’environnement, les producteurs de déchets radioactifs, en lien avec l'Andra et Cyclife France, transmettent au ministre chargé de l'énergie, avant le 30 juin 2023, un inventaire des volumes d'huiles et liquides organiques dont ils sont responsables, en les distinguant selon leur compatibilité avec les procédés identifiés ainsi qu'un plan d'action pour les traiter, accompagné d’'un échéancier de mise en œuvre."

• Livrable CEA : Action DECPAR.4 du PNGMDR 2022-2026 : éléments de réponse du CEA
• Livrable Orano : Huiles et liquides organiques : inventaire des volumes, plan d’action et échéancier de mise en œuvre de leur traitement
• Livrable EDF : Inventaire des volumes d’huiles et liquides organiques
• Livrable Framatome : Inventaire des volumes d’huiles et liquides organiques Framatome et plan d'actions associé

Sur les accélérateurs de particules :

Arrêté PNGMDR du 09/12/2022 - Art. 48 : "L’Andra, en lien avec les détenteurs des déchets activés, poursuit ses travaux devant aboutir à la mise en place de filières de gestion définitives permettant la prise en charge des déchets activés issus des accélérateurs linéaires et non linéaires présents sur l’ensemble du territoire national. L’Andra transmet au ministre chargé de l’énergie et à l’Autorité de sûreté nucléaire [...] un plan d’actions accompagné d’un calendrier".

• Livrable Andra : Pièces activées des accélérateurs linéaires et non-linéaires

Sur les déchets tritiés :

Le présent document vise à répondre aux articles 45 et 46 du décret PNGMDR du 09/12/2022 portant sur l’identification des filières de gestion des déchets tritiés liquides et gazeux des producteurs non électronucléaires ainsi que sur la présentation des options de gestion des déchets tritiés solides. Il pourra être utilisé comme support et donnée d’entrée pour l’analyse multicritères qui sera réalisée pour la suite des développements en lien avec la gestion des déchets tritiés.

Ce rapport a pour objectif de présenter l’ensemble des options de gestion actuelles et envisageables pour les déchets tritiés compte-tenu des connaissances et de l’inventaire de ces déchets, afin de poser les bases de réflexion pour améliorer la gestion future des déchets tritiés en France.

Dès 2005, l’ASN a souhaité que les travaux de réflexion sur la gestion post-accidentelle soient menés dans un cadre pluraliste. Pour ceci, l’ASN a mis en place à la demande du Premier ministre, qui en fixe le mandat, le Comité directeur pour la gestion de la phase post-accidentelle d’un accident nucléaire ou radiologique, le Codirpa.

Ce comité, sous la présidence de l’ASN, réunit des services de l’État, des instituts d’expertise, des exploitants d’installations nucléaires l’association nationale des CLI (ANCCLI), les CLI et le monde associatif. Il a pour mission de proposer au Gouvernement des recommandations sur la stratégie de gestion des conséquences d’un accident nucléaire. Les propositions du Codirpa ont été acceptées par le Premier ministre et ont été reprises dans la planification de crise nationale.

Le Comité directeur pour la gestion de la phase post-accidentelle d’un accident nucléaire, rend compte annuellement devant la gouvernance du Plan de l'avancée de ses travaux.

Son rapport final « culture de sécurité et de radioprotection » est disponible en ligne. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de l'ASNR.

L’objectif de cette action est le développement d’un outil permettant d’explorer les avantages et les inconvénients de différentes stratégies de gestion des matières et des déchets radioactifs tout en mettant en perspective les points de vue des acteurs interrogés.

Cet outil visera à alimenter le processus décisionnel des choix de gestion en permettant l’intégration de critères de nature différente et en explicitant les choix, motivations et arguments des participants dans l’objectif de comparer de façon structurée et homogène les scénarios de gestion envisageables.

• Guide d’application d’une méthodologie d’analyse multi-acteurs et multicritères d’aide à la décision (AMAMC) développé par l'IRSN et la DGEC

Les travaux visant à définir des filières de gestion proportionnées et adaptées aux différents types de déchets radioactifs, nécessitent de veiller à la prise en compte des enjeux environnementaux.

Cette prise en compte nécessite de disposer d’un cadre structuré pour traiter de ces problématiques multiparamétriques. Un tel cadre doit permettre, par exemple, d’éclairer les différences d’impacts environnementaux d’un stockage centralisé de déchets de très faible activité (TFA), tenant compte de leur dangerosité, de l’impact de leur transport, de la consommation d’espace de stockage, par rapport à la valorisation de ceux-ci.

Le développement d’un tel cadre répond en outre au code de l’environnement qui demande, pour la gestion des matières et déchets radioactifs, que les stratégies de gestion soient définies en prenant en compte l'ensemble des avantages et inconvénients des options possibles de gestion, au regard en particulier, au-delà des enjeux de sûreté et de sécurité nucléaires, des enjeux environnementaux, sanitaires, des impacts liés aux transports, des enjeux territoriaux, des enjeux économiques et des enjeux de la défense nationale.

Parallèlement à ces constatations, l’Autorité Environnementale (via son avis n°2016-036 portant sur l’évaluation environnementale du PNGMDR 2016-2018) suggérait dès 2016 de « produire une évaluation comparée des impacts pour la population et l’environnement […] des différentes alternatives possibles ou envisagées et de démontrer leur cohérence avec les principes de gestion qui leur sont applicables ».

Par ailleurs, la Commission particulière du débat public sur le PNGMDR attirait l’attention sur la nécessité de « faire apparaître clairement les options de gestion en débat, et autant que possible, qualifier [...] leurs impacts probables sur l'environnement, la santé des populations » entre autres critères ».

Dans la continuité des travaux exploratoires démarrés par l’Andra, l’article 50 de l’arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du 5e Plan National de Gestion des Matières et Déchets Radioactifs (PNGMDR) en son article ENV.1 a ainsi fixé à l’Andra l’objectif de proposer une méthode d’évaluation environnementale destinée à être appliquée pour comparer, d’un point de vue environnemental, les différentes filières de gestion des matières et déchets radioactifs.

• Présentation de la méthode de l'évaluation environnementale stratégique (EES) par l'Andra lors du GT PNGMDR n° 83 du 17 juin 2024.

Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de l’action ENV. 2 de la 5e édition du Plan National de Gestion des Matières et Déchets Radioactifs (PNGMDR). Plus précisément, il vise à répondre à l’article 51 de l’arrêté du 9 décembre 2022 demandant à l’Andra de remettre, en lien avec l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) et des experts pluralistes « un rapport visant à définir la méthodologie d’appréciation de la nocivité des matières et des déchets radioactifs, avec un premier déploiement de la méthode sur les déchets de très faible activité, de moyenne activité à vie longue et de haute activité selon plusieurs échéances temporelles caractéristiques de ces types de déchets.»

Comme démontré dans la suite de ce rapport, il apparaît que les méthodologies d’évaluation de la nocivité envisagées aujourd’hui sont complexes et peu consensuelles. Par conséquent, elles ne permettent pas de proposer une démarche d’appréciation de la nocivité des matières et déchets radioactifs qui soit applicable en l’état. Malgré cette conclusion, ce rapport analyse les atouts des deux méthodologies étudiées au regard des objectifs visés par l’Autorité environnementale (Ae) en matière d'information sur la nocivité des déchets. Ce document détaille également la feuille de route envisagée pour aboutir in fine à un indicateur robuste et partagé par tous.

• Livrable de l'Andra : Méthodologie d'appréciation de la nocivité des matières et des déchets radioactifs. Présentation des orientations méthodologiques envisagées.

Un groupe de travail composé d'experts pluralistes travaille actuellement sur ces enjeux de nocivité, sous l'égide de l'Andra. Ses conclusions et recommandations sont attendues pour fin 2025/début 2026.

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En vue d’améliorer la mise à disposition du public des informations relatives à la sureté et à la sécurité des transports et des colis radioactifs, vous pourrez retrouver ici l’ensemble des informations disponibles à ce sujet.

Le détail de la règlementation, internationale et nationale, s’appliquant au transport des substances radioactives est disponible sur le site du Ministère ainsi que sur celui de l’ASNR. La réglementation applicable aux transports de substances radioactives est fondée sur le règlement de transport dénommé SSR-6 publié par l’AIEA. La France est signataire de différents accords internationaux en la matière, qui sont intégralement transposés en droit national : pris en application des articles L. 1252-1 et suivants du code des transports, l’arrêté du 29 mai 2009 transpose en droit français les différents règlements internationaux modaux et donne pouvoir aux inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés par l’ASNR pour contrôler l’application de ses dispositions relatives aux transports de substances radioactives.

Les lettres de suites d'inspection et les avis d'incident dans le domaine du transport de substances radioactives sont publiquement disponibles sur le site de l’ASNR.

Les exigences de sureté associées aux transports de substances radioactives font également l’objet d’un dossier pédagogique de l’ASNR, en complément des informations disponibles dans les Rapports annuels de l’ASNR en leur Chapitre 9, depuis 2024, ou Chapitre 11 pour les versions précédentes, dédiés au « transport de substances radioactives ». Ces chapitres traitent de la réglementation encadrant les transports, des rôles et responsabilités pour le contrôle du transport de substances radioactives, et de l’action de l’ASNR dans le domaine du transport de substances radioactives.

Concernant le nombre de transports de substances radioactives, la dernière étude de l’ASN a été menée en 2012 sur les flux de transport substances radioactives à usage civil. Celle-ci s’appuie sur des informations collectées auprès de tous les expéditeurs de substances radioactives (installations nucléaires de base, laboratoires, hôpitaux, fournisseurs et utilisateurs de sources, etc.) ainsi que sur les rapports des conseillers à la sécurité des transports. Une synthèse est disponible sur le site de l’ASNR.

Pour aller plus loin, vous pourrez trouver également des ressources utiles sur la rubrique « transport » de l’AIEA, ainsi qu’un module de e-learning sur cette thématique. De même, les différentes règlementations des pays européens sont disponibles sur le site internet de l’association européenne des autorités compétentes pour le transport de substances radioactives (EACA).

Enfin, des vidéos d’épreuves de chutes d’emballages de transport dans l’objectif de leur qualification sont visionnables sur le site d’Orano.

La DGEC a réunit, conformément aux prescriptions du Plan, un groupe de travail restreint destiné à évaluer et à caractériser les données exportables afin de construire une carte interactive du transport des matières et des déchets radioactifs en France.

Les travaux de ce groupe se poursuivent et les premières propositions sont attendues pour fin 2025.

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Au titre de l'action Éthique.1, visant à mettre en lumière les questions éthiques dans la gouvernance des matières et des déchets radioactifs, la DGEC a fait appel à une personnalité qualifiée indépendante afin de rédiger un support de nature à répondre aux questions proposées par cette action, tout en permettant d'être un support efficace aux travaux à mener dans le cadre de l'action Éthique.2.

Denis Varaschin, Président honoraire de l'Université de Savoie-Mont-Blanc, a accepté de prendre en charge l'écriture de ce livrable et l'animation des travaux pluraliste du Groupe de travail dédié à l'action Éthique.2, constitué en Comité d'étude et de dialogue des enjeux éthiques.

• Livrable dû au titre de l’action « Éthique 1 » du PNGMDR 2022-2026 visant à mettre en lumière les questions éthiques dans la gouvernance des matières et des déchets radioactifs.

L'action Éthique.2 fait l'objet d'un Groupe de travail spécifique, constitué en Comité d'étude et de dialogue des enjeux éthiques (CEDEE), animé par Denis Varaschin, Président honoraire de l'Université de Savoie-Mont-Blanc, assisté par un collège d'experts universitaires.

La composition du collège universitaire proposée est la suivante :

• Présidence : Denis Varaschin, président honoraire de l’Université Savoie Mont Blanc
• Vice-Présidence : Yves Bouvier, professeur des universités, Histoire contemporaine
• Catherine Boyen, directrice de recherche CNRS, Biologie et biotechnologie
• Claire Larroque, docteure chargée d’enseignement, Philosophie
• Maël Goumri, chercheur post-doctorant CNRS, Sciences, techniques et société
• Thomas Meszaros, maître de conférences, Sciences politiques, expert des risques et des crises
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La remise du livrable et sa présentation aux instances de gouvernance du PNGMDR pourraient ainsi être envisagées pour la fin de l’année 2025.

Le PNGMDR définit les principes de gestion pour les différentes filières de matières et de déchets radioactifs. Les nouvelles installations qui seront nécessaires sont ainsi identifiées dans les différentes parties spécifiques du PNGMDR. Sur la base de ces éléments, il est possible de déterminer, en fonction en particulier des contraintes de sûreté qui s’appliquent a priori à ces installations, si plusieurs options pour leur implantation territoriale peuvent être envisagées. Ce recensement est aujourd’hui le suivant :

Dans le cadre du PNGMDR 2022-2026, aucun projet n'a été identifié comme susceptible de relever des actions TERRITOIRES.2 et TERRITOIRES.3.

Lors des prochaines éditions du Plan, ces dispositions seront éventuellement revues, à la lumière des projets qui pourraient être portés par des industriels ou exploitants. En tout état de cause, les conclusions du Groupe de travail (GT) lié à l'action TERRITOIRES.4 nourriront ces réflexions liées aux enjeux territoriaux.

Dans le cadre du PNGMDR 2022-2026, aucun projet n'a été identifié comme susceptible de relever des actions TERRITOIRES.2 et TERRITOIRES.3.

Lors des prochaines éditions du Plan, ces dispositions seront éventuellement revues, à la lumière des projets qui pourraient être portés par des industriels ou exploitants. En tout état de cause, les conclusions du Groupe de travail (GT) lié à l'action TERRITOIRES.4 nourriront ces réflexions liées aux enjeux territoriaux.

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