Déclaration d'accessibilité

  • Publié le 29.11.2022

  • Modifié le 10.01.2023

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Le Ministère de la Transition Écologique s’engage à rendre son site web accessible  « PNGMDR » conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site web : http://dechets-radioactifs.ecologie.gouv.fr/

ÉTAT DE CONFORMITÉ

PNGMDR est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

RÉSULTATS DES TESTS

L’audit de conformité au RGAA 4.1 réalisé par la société Temesis révèle que :
81,03 % des critères RGAA sont respectés.
Dans le détail :

  • Nombre de critères conformes : 47
  • Nombre de critères non applicables : 48
  • Nombre de critères non conformes : 11


CONTENUS NON ACCESSIBLES

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :
Non conformité
Liste des critères non conformes :

  • 1.6 Chaque image porteuse d’information a-t-elle, si nécessaire, une description détaillée ?
  • 3.2 Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
  • 7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
  • 10.2  Dans chaque page web, le contenu visible porteur d’information reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
  • 10.9  Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, taille ou position. Cette règle est-elle respectée ?
  • 11.2  Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
  • 11.5  Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ?
  • 11.10 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
  • 11.13 La finalité d’un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ?
  • 12.8  Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?
  • 13.3  Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune dérogation.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 ;
Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle (modale des cookies).

ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ

Cette déclaration a été établie le 05 janvier 2023.
Technologies utilisées pour la réalisation du site web :

  • HTML
  • CSS
  • Javascript
  • Environnement de test
  • Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
  • NVDA 2022.3, Firefox 107
  • Jaws 21, Firefox 107
  • Voiceover, Safari, osX 12.5
  • Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :
  • WCAG contrast checker​
  • HeadingsMap​
  • Web developer​
  • ARC Toolkit


Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité :

RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Envoyer un message à http://dechets-radioactifs.ecologie.gouv.fr/formulaire-de-contact-30

VOIES DE RECOURS

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site web un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/)
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues)
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) 
Défenseur des droits
Libre réponse 71120 
75342 Paris CEDEX 07