L’exigence de transparence dans la gestion des matières et des déchets radioactifs

La réglementation

Les articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement actent le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques, à l’exception de celles remettant en cause le secret industriel ou pouvant présenter des risques en matière de sécurité publique. 

Le code de l’environnement définit la transparence et le droit à l’information en matière nucléaire comme l’ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire. Le droit à l’information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection concerne notamment l’information du public sur les événements survenus dans les installations nucléaires ou lors de transports de substances radioactives, sur les rejets, normaux ou accidentels, des installations nucléaires, et l’information des travailleurs ou des patients sur leur exposition radiologique individuelle.

La transparence à tous les niveaux

La transparence, l’information, le débat et la concertation du public constituent un pilier essentiel de la politique de gestion des matières et des déchets radioactifs, qui consiste à assurer l’existence d’un dialogue démocratique à tous les niveaux : 

• au niveau local et de manière continue au sein des commissions locales d’information (CLI) mises en place auprès des installations de traitement et de stockage ;
• au niveau parlementaire, concernant les modalités d’une gestion définitive des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue, et l’évaluation du dispositif national de gestion et de ses avancées ;
• auprès du grand public, via le PNGMDR, qui constitue un élément essentiel de la transparence, notamment via des débats publics, organisés en 2005 en amont de la loi du 28 juin 2006, en 2013 sur le projet Cigéo ou encore en 2019 en vue de l’élaboration de la 5ème édition du PNGMDR.

Des instances de concertation, de dialogue, d’information ou de débat permettant la participation du public ont été mises en place :

• le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) ;
• les Commissions locales d'information (CLI), représentées au niveau national par l’Association nationale des comités et commissions locales d’informations (ANCCLI) ;
• la commission de gouvernance du PNGMDR chargée de l’élaboration et du suivi du PNGMDR.

Dans cette démarche de transparence, d’information et de concertation du public concernant le processus de décision sur la gestion des matières et des déchets radioactifs, l’ensemble des travaux relatifs à l’élaboration et au suivi du PNGMDR sont effectués au sein d’une instance pluraliste et rendus publics sur le présent site Internet et sur le site de l’ASN pour les documents relatifs aux précédentes éditions du PNGMDR.

Plusieurs procédures de consultation du public, effectivement utilisées dans le processus décisionnel concernant la gestion des déchets radioactifs, sont encadrées par la réglementation :

• consultations du public sur les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement ;
• enquêtes publiques, pour les autorisations ou modifications d’autorisation relatives aux installations ;
• débat public pour les projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou sur l’aménagement du territoire, au-delà de certains montants d’investissement (cas du projet Cigéo, du projet de piscine centralisée des combustibles usés, etc.).

Enfin, l’information du public est également assurée directement par les différents acteurs de la gestion des matières et des déchets radioactifs, notamment sur leurs sites Internet. 

La recherche d’une transparence encore plus poussée dans le PNGMDR 2022-2026

La 5ème édition du PNGMDR poursuit l’effort de transparence sur la gestion des matières et des déchets radioactifs. L’élaboration du plan a fait l’objet d’un processus renforcé d’association du public avec, notamment, un débat public et une concertation publique. La mise en œuvre du plan prévoit également d’associer le public sur un grand nombre de sujets, ainsi que de de faciliter l’accès du public aux informations liées à la gestion des matières et des déchets radioactifs au moyen de ce site Internet.