Les enjeux économiques

Ce principe est défini à l’article 4 de la Charte de l’environnement qui a valeur constitutionnelle. Il dispose que « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement ».

L’article L. 594-2 du Code de l’environnement prescrit aux exploitants d’INB la constitution de provisions afin de financer les charges de démantèlement de leurs installations, de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs ainsi que leur transport et leur stockage. Ces charges doivent être évaluées de façon prudente et être couvertes par des actifs financiers dédiés. Ces derniers sont comptabilisés de façon distincte et présentent un degré de sécurité et de liquidité suffisant au regard de leurs spécificités. Ce dispositif permet de sécuriser, dès aujourd’hui, le financement des charges nucléaires.

En ce qui concerne les ICPE soumises à autorisation mettant en œuvre des substances radioactives, les exploitants ont l’obligation de constituer des garanties financières (article L. 516-1 du code de l’environnement). Ces garanties sont destinées à assurer la surveillance des sites, le maintien en sécurité des installations, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d’accident causé par l’installation. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement.

Le tableau ci-après indique, pour les trois principaux exploitants nucléaires (Orano, CEA, EDF), au 31 décembre 2021 :

• les charges nucléaires de long terme en valeur brute, aux conditions économiques 2021 ; c'est-à-dire le montant qu’il aurait fallu débourser si tout les travaux avaient été réalisés en 2017 ;
• les provisions correspondantes actualisées en fonction des échéanciers prévisionnels de décaissement ;
• le montant de la part de ces provisions qui doit être couverte par des actifs dédiés conformément à la loi ;
• le montant des actifs dédiés déjà constitués.

Le total représentant l’ensemble des exploitants nucléaires est également présenté, en y incluant les exploitants nucléaires non mentionnés ci-dessus.

Le respect des obligations de sécurisation du financement des charges à long terme est étroitement contrôlé par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Pour exercer son contrôle, l’État reçoit notamment des exploitants un rapport triennal sur l’évaluation des charges de long terme explicitant les méthodologies de détermination des taux, des inventaires des actifs de couverture, leur chronique de décaissement ainsi qu’un rapport concernant la politique de l’exploitant en matière de sécurisation du financement des charges nucléaires. Il est également en capacité de saisir pour avis l’ASN ainsi que l’ASND sur les rapports triennaux.

L’État dispose de pouvoirs de prescription et de sanction, pouvant conduire à la constitution, sous astreinte, des actifs nécessaires ainsi que toute mesure relative à leur gestion.

Par ailleurs, si l’État constate que l’application du code de l’environnement est susceptible d’être entravée, il peut imposer à l’exploitant, le cas échéant sous astreinte, de verser à un fonds auprès de l’Andra les sommes nécessaires à la couverture de ses charges de long terme (article L. 542-12-2 du code de l’environnement).

Enfin, les exploitants possèdent un système de contrôle interne et en particulier une fonction de contrôle chargée, entre autre, d’émettre un avis sur l'évaluation des charges nucléaires et leur échéancier prévisionnel.

Au titre de ses missions de service public, l’Andra est chargée de la gestion à long terme de déchets radioactifs produits en France, notamment de la conception et de l’exploitation des centres de stockage. Ces activités sont financées de la manière suivante :

• Le projet Cigéo est financé par les 3 acteurs de la filière électronucléaire (EDF, CEA et Orano) via une taxe affectée pour les recherches et une contribution spéciale pour les études de conception des installations et les travaux préalables.
• Le programme FA-VL, l’enlèvement, le stockage des déchets, l’exploitation et la surveillance des centres de stockage, les prestations de services (études et conseils) et la valorisation du savoir-faire à l’international sont financés par des contrats commerciaux.
• Les missions d’intérêt général et notamment la réalisation et la publication de l’Inventaire national sont financées par une subvention publique.

Des éléments détaillés sur le financement de l’Andra sont présentés dans son rapport financier annuel (cf. https://www.andra.fr/nous-connaitre/financement).