Les acteurs de la gestion des matières et des déchets radioactifs

  • Publié le 15.11.2022

  • Modifié le 25.06.2024

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ⒸSource : DGEC

Transcription textuelle

Différents acteurs interviennent dans la gestion des matières et des déchets radioactifs.
La politique nationale et la politique de gestion des matières et des déchets radioactifs est définie par le Gouvernement, le parlement en élaborant le cadre législatif. Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) est élaboré par le Gouvernement, avec l’appui de la gouvernance du plan.
Par ailleurs, l’élaboration du plan s’appuie sur une expertise scientifique fournie par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et d’autres organismes de recherche.
L’évaluation de la politique de gestion des matières et des déchets radioactifs, quant à elle, est réalisée par plusieurs acteurs, que sont l’ASN, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), l’Autorité environnementale (Ae), l’Autorité de sûreté nucléaire de la défense (ASND), la Commission nationale d’évaluation des recherches et des études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs (CNE) et le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN).
Enfin, la mise en œuvre des solutions de gestion des matières et des déchets radioactifs préconisées par le PNGMDR se fait directement par les producteurs de déchets radioactifs et l’Andra.

Gouvernance du PNGMDR

La gouvernance de la gestion des matières et des déchets s’appuie sur une « Commission de gouvernance du PNGMDR », chargée d'une part de conseiller la maîtrise d’ouvrage sur la préparation et le contenu du plan et, d’autre part, sur le suivi de son exécution.
Cette instance se réunit selon deux formats, avec les mêmes membres mais sous des présidences différentes, en fonction de la nature des questions traitées et de leur temporalité : 

  • un format « stratégique » : la Commission orientations (CO) présidée par une personnalité qualifiée indépendante, qui a vocation notamment à éclairer le maître d’ouvrage sur les enjeux stratégiques du PNGMDR, dans les conditions qu’il prévoit ou sur sollicitation du ministère, notamment en appui à l’élaboration de ses éditions successives. Cette Commission a été mise en place dans le cadre de l’élaboration de la 5ème édition du PNGMDR et pour tenir compte des enseignements du débat public de 2019 ;
  • un format « opérationnel » : le groupe de travail PNGMDR (GT PNGMDR), co-présidé par le ministère chargé de l’énergie et l’ASN, qui est chargé du suivi de la mise en œuvre du plan PNGMDR. Le GT PNGMDR est le format « historique » de suivi des travaux du PNGMDR, il se réunit 3 à 5 fois par an depuis 2003.

La constitution de cette instance, quel que soit son format, est pluraliste : elle associe les organismes publics experts (Andra, IRSN, ASN), les industriels (producteurs et gestionnaires de déchets), des associations (Greenpeace, négaWatt, France nature environnement (FNE), Global Chance, Groupement de scientifiques pour l’information sur l’énergie nucléaire (GSIEN), Robin des bois, PNC France, Sauvons le climat, Voix du nucléaire, Comité local d’information et de suivi (CLIS) de Bure), des représentants de l’ANCCLI, des représentants des élus nationaux et territoriaux, des représentants des ministères chargés de l’énergie, de la recherche et de la sûreté nucléaire.

Mise en œuvre des solutions de gestion des déchets et matières radioactives

Les producteurs et gestionnaires de déchets 

EDF est le premier producteur et fournisseur d’électricité français. Il exploite les réacteurs nucléaires producteurs d’électricité, des installations supports et des réacteurs d’ancienne génération en démantèlement. 

Orano (ex Areva) est spécialisé dans les activités liées au cycle du combustible nucléaire (fabrication, transport, traitement). À titre d’exemple, Orano retraite les combustibles nucléaires usés dans l’usine de La Hague, dans la Manche. 

Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est un organisme public de recherche dans les domaines de la défense et de la sécurité, des énergies bas carbones, de l’industrie, des sciences de la matière et de la vie. Il exploite plusieurs installations nucléaires de recherche, des installations supports et de nombreuses installations en démantèlement. 

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) est l’établissement public chargé de gérer les déchets radioactifs. Elle est indépendante des producteurs de déchets. Ses missions, définies à l’article L. 542-12 du code de l’environnement, comprennent notamment la conception et l’exploitation des centres de stockage, la réalisation d’études et de recherches sur le stockage profond, la collecte et la prise en charge d’objets radioactifs auprès des particuliers, l’assainissement de sites pollués par la radioactivité et l’information du public. 

L’Andra publie par ailleurs « l’Inventaire national » qui recense, tous les ans, les quantités de matières et de déchets radioactifs sur le territoire français et fournit également, tous les cinq ans, des estimations prospectives des quantités de matières et de déchets radioactifs selon plusieurs scénarios contrastés concernant le devenir des installations nucléaires et la politique énergétique de la France à long terme. Les scénarios correspondants sont définis dans le cadre du PNGMDR.  

L’évaluation

 

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix scientifiques et technologiques afin d’éclairer ses décisions. Il évalue le PNGMDR.

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est une autorité administrative indépendante qui assure le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour l’ensemble des activités nucléaires civiles. L’autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) assure la même mission dans le domaine de la défense. 

L’Autorité environnementale (Ae) donne des avis, rendus publics, sur les évaluations des impacts des grands projets et programmes sur l’environnement et sur les mesures de gestion visant à éviter, atténuer ou compenser ces impacts. 

La Commission nationale d’évaluation (CNE2) des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs assure une évaluation annuelle des recherches relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs et en rapporte au Parlement. 

Le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) est une instance d’information, de concertation et de débats sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire. Le code de l’environnement prévoit que le HCTISN organise des concertations et débats concernant la gestion des matières et déchets radioactifs.

L’expertise

L’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l’Andra, et le CEA sont les experts publics en matière de recherche et d’expertise sur  les matières et déchets radioactifs. 

Certaines actions de recherche et de développement sont également réalisées par les industriels (EDF et Orano notamment).