Le cadre international pour la gestion des déchets et des matières radioactives

La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté des déchets radioactifs a été approuvée par la France le 22 février 2000 et est entrée en vigueur le 18 juin 2001. Cette convention prévoit que chacun des 83 pays contractants présente, lors des réunions d'examen (tous les trois ans), un rapport décrivant la façon dont il met en œuvre les obligations de la convention. Pour la France, la rédaction de ce rapport est coordonnée par l'ASN avec des contributions des autres autorités réglementaires, des ministères concernés et des exploitants nucléaires.

Le dernier rapport de la France, daté d’octobre 2020, sur la mise en œuvre de cette convention commune est consultable sur le site internet de l’ASN. La dernière réunion d’examen des rapports de mise en œuvre de cette convention par les pays signataires a eu lieu à Vienne du 27 juin au 8 juillet 2022.

La directive 2011/70/Euratom établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs

De manière complémentaire aux dispositions législatives qui étaient déjà présentes en France et dans d’autres pays de l’Union européenne, la directive 2011/70/Euratom établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs a été adoptée le 19 juillet 2011 par le Conseil de l’Union européenne afin de doter les États membres d’un cadre réglementaire harmonisé. Les quelques dispositions de cette directive absentes du droit français ont été transposées par l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016.

La directive définit un cadre juridique contraignant, elle impose notamment des exigences en matière de sûreté et demande la mise en place d’un système d’octroi d’autorisation pour les installations de gestion des déchets et du combustible usé. Cette directive impose également l’établissement d’un programme national, inspiré par le PNGMDR français pour mettre en œuvre la politique de gestion des déchets et du combustible usé, programme devant être périodiquement révisé et notifié à la Commission européenne. Cette directive impose de plus la transmission, tous les trois ans, d’un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive.

Cette directive a ainsi renforcé les exigences applicables aux États membres en vue de garantir que toutes les mesures relatives à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs seront mises en œuvre en temps voulu, qu'un financement suffisant sera disponible, que le public sera informé de manière effective et qu’il sera en mesure de participer aux processus de décision conformément aux obligations nationales et internationales.

Une délégation composée de 10 experts internationaux a examiné, sous l’égide de l’AIEA, l’organisation de la France pour la gestion des déchets radioactifs

La directive requiert par ailleurs que le programme de chaque pays de l’Union européenne sur ces thématiques soit évalué dans le cadre d’un examen par les pairs. En France, cette évaluation internationale a eu lieu du 15 au 24 janvier 2018 dans le cadre d’une mission nommée ARTEMIS, organisée par l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Une délégation de dix experts internationaux a ainsi examiné du 15 au 24 janvier 2018 l’organisation de la France pour la gestion des déchets radioactifs. Les experts ont rencontré les équipes de la DGEC, de l'ASN, de la DGPR, de l’IRSN, de l’Andra et des producteurs de déchets radioactifs. Après avoir souligné que la France a établi un cadre de gestion des déchets radioactifs qui couvre l’ensemble des enjeux et présente de nombreux points de force, notamment en termes de compétences et de dynamique de progrès continu, les auditeurs ont également formulé des suggestions et mis en lumière des bonnes pratiques. Le rapport complet issu de cet examen de l’organisation de la France pour la gestion des déchets radioactifs est consultable ici (PDF).