9. La gestion de catégories particulières de déchets: poursuivre la mise en œuvre de filières de gestion adaptées

  • Publié le 24.11.2022

  • Modifié le 17.02.2023

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Objectifs

  • Poursuivre les études relatives à l’impact environnemental et sanitaire à long terme de la gestion des anciennes mines d’uranium
  • Poursuivre la définition d’une stratégie de gestion adaptée à chaque stockage historique
  • Poursuivre la définition et la mise en œuvre de filières de gestion pour les déchets nécessitant des travaux spécifiques

9.1 Les stockages historiques et les déchets miniers : de fortes attentes pour des situations héritées du passé

De fortes attentes locales ont été exprimées dans le cadre du débat public sur la gestion de catégories particulières de déchets tels que les déchets hérités de l’histoire et les déchets miniers. 

Les solutions de gestion de ces déchets spécifiques doivent articuler les principes résultant d’une stratégie définie au niveau national et les enjeux territoriaux et locaux liés aux modes de gestion retenus. La responsabilité de la mise en œuvre de ces principes doit être portée par les autorités administratives compétentes, dans le cadre réglementaire existant en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ou d’INB*. 
 

9.2 Poursuivre l’évaluation des impacts de la gestion des anciens sites miniers d’uranium

L’exploitation des mines d’uranium en France, entre 1948 et 2001, a conduit à la production de 76 000 tonnes d’uranium. L’uranium est généralement insoluble mais, du fait de sa durée de vie très longue45, et des évolutions possibles des conditions physico-chimiques de l’environnement, sa migration sur le long terme doit être évaluée. 

Les activités d’exploration, d’extraction et de traitement ont concerné en France environ 250 sites de tailles hétérogènes (depuis de simples travaux de reconnaissance à des chantiers d’exploitation de grande ampleur), répartis sur 27 départements. Depuis 2001, toutes les mines d’uranium en France sont arrêtées et tous les sites miniers d’uranium ont fait l’objet de travaux de mise en sécurité et de réaménagements à la suite de l’arrêt de leur exploitation. Il convient de rappeler qu’à la fin de validité du titre minier, la responsabilité de la surveillance et de la prévention des risques revient à l’État. Un site minier est un ensemble plus ou moins complexe d’ouvrages miniers et de dépôts. Parmi les différents matériaux ou déchets susceptibles d’être stockés sur les anciens sites miniers, on distingue en général :

  • les stériles miniers : produits constitués des roches excavées lors de l’exploitation minière, après récupération de la partie commercialement valorisable qui constitue le minerai ;
  • les résidus de traitement miniers : produits restant après extraction de l’uranium contenu dans le minerai par traitement de lixiviation statique ou dynamique ;
  • les déchets divers, gravats, fûts ou déchets métalliques issus du démantèlement des installations d’exploitation minière.

Dans le cas spécifique des anciennes mines d’uranium, les sites sont présents dans des régions qui présentent naturellement des affleurements de roches riches en radioactivité naturelle, et dans lesquelles il existe une radioactivité naturelle pouvant être importante, notamment avec l’émission de radon. 

Plusieurs enjeux sont associés au réaménagement des anciens sites miniers d’uranium et certains d’entre eux ont déjà fait l’objet d’études dans les précédentes éditions du PNGMDR*, à savoir la surveillance des anciens sites miniers réaménagés, la gestion des rejets diffus et le traitement des eaux, la limitation des impacts à long terme vis-à-vis de l’homme et de l’environnement. Ces enjeux ont une dimension locale importante.

Le PNGMDR* 2016-2018 a demandé que les études relatives aux anciens sites miniers soient poursuivies dans la continuité des PNGMDR* précédents.

Les études remises par Orano Mining dans le cadre du PNGMDR* 2016-2018 apportent de nouveaux éléments permettant la poursuite de la démarche engagée, visant à améliorer la gestion des anciennes mines d’uranium et des stockages de résidus miniers uranifères, en particulier leur impact environnemental et sanitaire à long terme.

Certaines demandes et études techniques issues du PNGMDR* 2016-2018 ont été également nécessaires aux travaux menés dans les sous groupes de travail pluralistes du PNGMDR* relatifs à la stabilité des ouvrages ceinturant les stockages de résidus de traitement miniers et aux traitements des eaux des anciens sites miniers. Ces sous-groupes de travail répondent au besoin, souligné lors du débat public, d’accentuer l’association des parties prenantes aux stratégies de gestion à long terme des anciens sites miniers. Le PNGMDR* 2016-2018 n’a pas permis d’aboutir à la publication des guides méthodologiques associés à chacun de ces sous-groupes de travail. Ces guides seront publiés d’ici mi-2022.  

La précédente édition du PNGMDR* a permis, par ailleurs, de considérer comme achevé le recensement réalisé des verses à stérile et des stériles miniers dans le domaine public. Il reste désormais à mettre en œuvre des modalités de conservation de la mémoire adaptées aux enjeux de long-terme que présentent ces sites.

45 L’uranium naturel est composé à plus de 99 % d’uranium-238, dont la période est de 4,47 milliards d’années.

Les études lancées dans le cadre du précédent PNGMDR* seront poursuivies autour des enjeux susmentionnés, notamment ceux liés à la stabilité à long terme des ouvrages ceinturant les stockages de résidus de traitement minier, à la stratégie de gestion des eaux issues des anciennes mines d’uranium et à l’évaluation des impacts dosimétriques et environnementaux à long terme des stockages de résidus. 

Pour ce faire, un programme de travail détaillé sera établi par le ministère chargé de la sûreté nucléaire et l’ASN* en lien avec Orano Mining et sera présenté à la commission de gouvernance fin 2022. Les études menées dans le cadre de ce programme de travail seront régulièrement présentées à la gouvernance du plan selon des échéances définies par le programme de travail. 

Un bilan global de ces études sera présenté en amont de la concertation relative à la sixième édition du PNGMDR*.

9.3 Poursuivre la définition d’une stratégie de gestion des stockages historiques

Les stockages historiques sont définis comme « les lieux où ont été stockés avant 2000 des déchets radioactifs qui ne sont pas sous la responsabilité de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et pour lesquels les producteurs ou détenteurs n’envisageaient pas lors de leur dépôt une gestion dans les filières externes dédiées à la gestion des déchets radioactifs existantes ou en projet, à l’exclusion des lieux de stockage de résidus et stériles miniers »46. 

Ces stockages historiques sont situés à proximité ou au sein des périmètres d’installations nucléaires de base civiles ou secrètes, ou de sites et installations nucléaires d’expérimentations intéressant la Défense. Les déchets concernés sont principalement issus de démantèlement ou d’assainissement d’anciennes usines, ou des terrassements de sites nucléaires. 

Les enjeux principaux liés à la gestion des stockages historiques sont le recensement exhaustif des stockages par les exploitants, leur suivi et leur gestion préférentielle dans les filières existantes ou en projet.

Le PNGMDR* 2016-2018 a demandé l’achèvement des investigations relatives à l’identification de stockages historiques contenant des déchets radioactifs au sein ou à proximité des périmètres des installations nucléaires et la présentation argumentée des stratégies de gestion pour les stockages identifiés. 

Il a en outre recommandé :

  • de préciser l’inventaire physique et radiologique des stockages découverts ;
  • que les exploitants maintiennent leur vigilance lors des opérations de terrassement ou de démantèlement dans les sites nucléaires et prennent en compte l’éventualité de découvrir d’autres stockages historiques à ces occasions ;
  • d’assurer le maintien de la mémoire de ces stockages historiques, et que les déchets découverts lors des investigations relatives à la recherche de stockages historiques devraient préférentiellement faire l’objet d’une gestion dans les filières existantes ou en projet. 

Les exploitants se prononçant majoritairement en faveur de la poursuite d’une gestion in situ d’un stockage historique, le PNGMDR* 2016-2018 a demandé que les justifications soient suffisamment étayées pour permettre d’apprécier les raisons de ce choix au regard des enjeux de sûreté et de protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement.

46 Article D. 542-83 du code de l’environnement

Les exploitants devront présenter, avant fin 2022, un programme de surveillance adapté mis en place sur chaque stockage historique dans lequel des déchets seraient laissés en place devant :

  • tenir compte des conditions hydrogéologiques du site ;
  • identifier les paramètres à surveiller ;
  • considérer l’ensemble des déchets, y compris les substances indésirables susceptibles d’être présentes.

Les résultats de ce programme de surveillance devront être communiqués régulièrement au public, en tenant compte des cadres réglementaires des installations concernées.
 

L’analyse proposée par les exploitants, qui les conduit généralement à privilégier un mode de gestion in situ, compare deux scénarios « extrêmes », sans prendre en compte des voies médianes qui intégreraient le scénario de la poursuite d’une gestion in situ combinée à la mise en place de dispositions tendant à améliorer, pour les stockages historiques existants, la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement. De plus, l’article D. 542-83 du code de l’environnement dispose que « Les déchets [contenus dans les stockages historiques] sont gérés en priorité dans les filières existantes ou en projet lorsque leur quantité et leur nature le permettent. ».

Le scénario de reprise intégrale des déchets dans les filières existantes ou en projet devra être examiné. En cas de difficultés justifiées de reprise intégrale, en raison de la nature ou de la quantité des déchets, l’exploitant étudiera, autant que possible, une gestion dans les filières existantes pour une partie des déchets concernés. Dans ce cadre, des solutions de stockage locales devront être étudiées47.  

Un groupe de travail pluraliste, présidé par une personnalité qualifiée indépendante, dont des représentants des territoires impliqués ou susceptibles de l’être, sera constitué. Il participera à l’amélioration de la démarche méthodologique, à la priorisation des travaux au regard des enjeux et veillera à l’objectivité de sa mise en œuvre. 

Le groupe de travail identifiera :

  • d’ici fin 2022, les différents scénarios de gestion à étudier, qui devront inclure un scénario de reprise complète des déchets, ainsi que, pour chaque scénario conduisant à laisser des déchets en place, les dispositions de confortement et de surveillance jugées utiles, tel que mentionné plus haut ;
  • d’ici mi-2023, des critères partagés, ainsi que leur pondération relative48. 

Les exploitants mèneront d’ici fin-2023, pour les stockages historiques dont ils sont responsables, une analyse en cycle de vie (ACV*) de chacun des scénarios ainsi identifiés par le groupe de travail établie conformément à la norme ISO 14040. Ces travaux pourront s’appuyer sur la méthode d’évaluation environnementale développée par l’Andra*, décrite dans l’action ENV.1.

Pour chaque stockage historique recensé, les résultats de ces ACV* constitueront une donnée d’entrée pour la mise en œuvre de l’analyse multicritère de l’ensemble des scénarios envisagés telle que prévue à l’action CHAP.1, fondée sur les critères et pondérations définies par le groupe de travail. Les résultats de cette analyse sont attendus d’ici mi-2024. 
Les résultats des travaux du GT* seront régulièrement présentés devant les instances du HCTISN* et de la commission de gouvernance du PNGMDR.

Les exploitants remettront aux autorités compétentes un plan de gestion sur le long terme, prenant en compte le meilleur scenario déterminé en application de cette analyse, d’ici fin 2024. 

Dans l’attente de leur identification complète, les stockages historiques présentent des risques pour les chantiers susceptibles d’intervenir sur site qui doivent être pris en compte. Afin de prévenir au mieux ces risques, la conservation de la mémoire est un point qui reste à renforcer.

Les exploitants devront préciser les modalités envisagées pour la gestion de la mémoire de la présence des stockages dont ils sont responsables. Les informations conservées devront au moins expliciter le volume et l’activité des déchets concernés, ainsi que les données issues de la surveillance de l’environnement.  

47 À cet égard, la mise en œuvre d’installations de stockage de déchets TFA* décentralisées sera conditionnée à la démonstration de l’atteinte d’exigences relatives à la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement au moins équivalentes à celles du Cires*. A ce titre, l’action TFA.3 prévoit sur ce point une analyse comparée de l’impact sur l’environnement de cette modalité de gestion par rapport à un scénario d’envoi au Cires*.

48 Ces critères pourront intégrer ceux définis dans l’arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution
 

9.4 Poursuivre la définition et la mise en œuvre de filières de gestion pour les autres déchets particuliers

En lien avec l’action POL.5, les producteurs dresseront un état des lieux des catégories de déchets faisant encore l’objet de difficultés de prise en charge (déchets mentionnés par l’avis n° 2021-AV-0379 du 11 mai 2021 de l’ASN y compris les sources scellées) et établiront avec l’Andra* un programme de travail pour développer les solutions de gestion associées. Ces éléments seront transmis pour fin-2023 au ministère chargé de l’énergie et aux autorités de sûreté. Ce programme de travail sera établi en cohérence avec l’échéance de 2030 fixée par le code de l’environnement et tiendra compte des recommandations émises par l’ASN* dans son avis susmentionné. Il sera présenté devant la commission de gouvernance du PNGMDR*.

9.5 Renforcer l’information de la gouvernance du PNGMDR* sur les travaux menés autour de la gestion des déchets issus d’un accident nucléaire 

La directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’action des pouvoirs publics en cas d’évènement entraînant une situation d’urgence radiologique a chargé l’ASN*, en relation avec les départements ministériels concernés, de définir, préparer et mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour répondre aux situations post-accidentelles. A cette fin, l’ASN* a mis en place en juin 2005 un comité directeur pour la gestion de la phase post-accidentelle d’un accident nucléaire (CODIRPA*) chargé d’élaborer les éléments de doctrine correspondants, qui a instauré 11 groupes de travail dont un groupe dédié à la gestion des déchets.

Les travaux menés dans le cadre du CODIRPA* depuis 2005 ont abouti à l’élaboration d’éléments de doctrine pour la gestion post-accidentelle d’un accident nucléaire d’ampleur moyenne entraînant des rejets de courte durée (inférieure ou égale à 24 heures). La publication de ces éléments en novembre 2012 a marqué une première étape dans les travaux du comité, ainsi que dans la préparation de la gestion post-accidentelle en France. Ces éléments ont depuis été pour partie repris au sein du plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur, publié par le SGDSN* en février 2014.

Doctrine de gestion des déchets contaminés à la suite d’un accident nucléaire

Des éléments de doctrine sur la gestion des déchets contaminés à la suite d’un accident nucléaire ont été publiés pour la première fois en 2012 par le Comité directeur pour la gestion de la phase post accidentelle (CODIRPA*). La nature et le volume des déchets à gérer, la disponibilité des installations de gestion des déchets ainsi que l’impact radiologique potentiel du traitement ou de l’évacuation de certains déchets contaminés sont des critères qui doivent guider, dans un but d’optimisation de la gestion des déchets, à la fois le choix des actions de réduction de la contamination, le choix des actions de protection des populations et de l’environnement et le choix des solutions de gestion des déchets.
 

La réflexion à propos de la préparation à la gestion d’une situation post-accidentelle a été poursuivie, le programme du CODIRPA* 2013-2018 prévoyait ainsi la réalisation de travaux complémentaires sur certains sujets, dont la décontamination des territoires et la gestion des déchets.

Afin de faire progresser la doctrine du CODIRPA* s’agissant de la gestion des déchets radioactifs, un groupe de travail dédié a été créé en 2015, en lien avec le GT* PNGMDR*. Ses travaux se sont articulés autour de : (i) l’analyse du retour d’expérience de l’accident de Fukushima-Daiichi et notamment des bonnes et des mauvaises pratiques sur le terrain ; (ii) de la comparaison du retour d’expérience de cet accident avec la doctrine actuelle du CODIRPA* telle que formulée dans le rapport du 21 novembre 2012 ; (iii) des propositions d’évolution de cette doctrine, le cas échéant.

Le 18 juin 2020, le Premier ministre a émis un nouveau mandat pour le CODIRPA* pour la période 2020-2024. Ce nouveau mandat prévoit que le CODIRPA* précisera la stratégie mise en œuvre pour réduire la contamination radioactive environnementale, en tenant compte des multiples facteurs associés à celle-ci, tels que son coût financier, le gain des actions de décontamination en matière de réduction de l’exposition des populations aux rayonnements ionisants, le volume de déchets générés et leurs modalités de traitement, mais également l’impact dosimétrique pour les personnes chargées de les réaliser. Cette mission est confiée au groupe de travail « stratégie de réduction de la contamination et gestion des déchets », piloté par l’ASN*, dont les travaux ont débuté en février 2021.

L’objectif général de ce groupe de travail est de préciser et, le cas échéant, d’adapter les premiers éléments de doctrine du CODIRPA*, concernant la réduction de la contamination des territoires et la gestion des déchets en phase post-accidentelle. 
 

Les travaux du groupe de travail « stratégie de réduction de la contamination et gestion des déchets », piloté par l’ASN*, feront l’objet d’une présentation à la commission de gouvernance du PNGMDR* au moins deux fois durant la période du plan.