Afin de rendre plus lisibles les informations relatives aux déchets à vie longue produits par le site exploité par Orano à Malvési, leur présentation dans l’IN* sera modifiée : les déchets produits à compter du 1er janvier 2019 resteront inscrits dans la catégorie FA-VL* et seront intégrés aux travaux sur les scénarios de gestion des déchets FA-VL* tandis que les déchets résidus de traitement de conversion de l’uranium (RTCU*), dits « historiques », seront en partie inscrits à l’inventaire des déchets FA-VL* (certains autres déchets RTCU* relevant de la catégorie TFA*). Ils seront identifiés sous la rubrique RTCU*-FAVL*, en identifiant dans la mesure du possible les déchets entreposés sur l’INB* Ecrin. L’ensemble de ces déchets devra être pris en compte dans les volumes constatés et prévisionnels tels qu’établis dans l’IN*.

ar ailleurs, l’Andra* transmettra au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 décembre 2022, un rapport définissant des critères objectifs permettant de discriminer les déchets relevant de la filière des déchets FA-VL* de ceux relevant de la filière des déchets MA-VL*, en particulier pour les déchets bitumés. Sur la base de ces critères, le CEA* et Orano évalueront, avant le 30 juin 2023, la quantité de déchets bitumés relevant des filières FA-VL* et MA-VL*. Les études relatives au stockage à faible profondeur des déchets de graphite, notamment celles portant sur la caractérisation de ces déchets et la définition de spécifications de conditionnement adaptées, seront poursuivies. Des études relatives aux possibilités de stockage de certains de ces déchets dans une solution de stockage de surface seront également menées pour alimenter l’élaboration des scénarios de gestion. De plus, une veille scientifique relative aux déchets de graphite sera établie par l’Andra*. 

Enfin, dans la mesure où les capacités d’entreposage de certains déchets FA-VL* pourraient arriver à saturation dans les prochaines décennies, un recensement des capacités d’entreposage de l’ensemble des déchets FA-VL* et de leur date de saturation sera transmis au ministre chargé de l’énergie et aux autorités de sûreté pour fin-2022.  
 

Les déchets FA-VL* constituent un ensemble hétérogène, avec des radionucléides, des activités radiologiques et des paramètres physico-chimiques (mobilité et toxicité) différents d’une famille à l’autre. Les caractéristiques de ces déchets peuvent induire des contraintes antagonistes sur le dimensionnement de leur stockage, afin d’assurer sa sûreté en exploitation comme à long terme. 

Sur la base des études menées au titre du PNGMDR* 2016-2018 et celles menées au titre du présent PNGMDR*, l’Andra* proposera d’ici fin-2022 des scénarios de gestion, qui seront discutés avec la gouvernance du PNGMDR*. Les déchets radifères, les déchets de graphite, les colis de déchets CBF C’2²⁸  du site Orano La Hague, les déchets historiques de Marcoule et Cadarache, les déchets bitumés, les résidus de traitement de conversion de l’uranium de Malvési, les sources scellées usagées d’américium-241 ou de radium-226, et certaines substances radioactives d’origine naturelle telles qu'identifiées par l'Andra* dans les travaux du PNGMDR 2016-2018 seront intégrés à ce travail de définition de scénarios de gestion adaptés aux différentes typologies de déchets. Des études seront menées pour identifier des concepts adaptés à leurs spécificités notamment pour la maîtrise du risque incendie.

La définition de ces scénarios de gestion permettra de mettre en exergue les options envisageables, y compris via le recours à des options déjà existantes comme le centre de stockage de l’Aube, les stockages in situ, le Cires* ainsi que les besoins de concepts complémentaires. Ils devront tenir compte des modes de gestion aujourd’hui validés pour des substances présentant des caractéristiques chimiques et radiologiques similaires ainsi que de délais de déploiement raisonnables au regard des enjeux de sûreté et environnementaux.

Pour l’élaboration de ces scénarios, la solution du stockage à faible profondeur des déchets de graphite sera considérée comme la solution de référence a priori. Les options de gestion présentées pour ces déchets pourront tenir compte des études réalisées au titre de l’action FAVL.1 relatives aux possibilités de stockage de certains de ces déchets dans une solution de stockage de surface. 

Si possible dans le délai imparti pour alimenter la construction des scénarios de gestion, des chroniques de production de déchets FA-VL* et leur envoi prévisionnel en stockage seront réalisées par les producteurs en lien avec l’Andra*. Le recensement des capacités d’entreposage mentionné à l’action FAVL.1 tiendra compte de ces chroniques.

Les scénarios de gestion élaborés feront l’objet d’une analyse multicritères, et multi-acteurs²⁹ , qui devra permettre d’éclairer les enjeux de santé, de sûreté, environnementaux et territoriaux associés. Cette analyse sera menée d’ici mi-2023. Le ministère chargé de l’énergie en précisera les modalités. Les questions éthiques mentionnées à l’action FAVL.4 pourront être versées à cette analyse multicritères.

À l’issue de cette démarche d’analyse, le ministère présentera à la gouvernance du PNGMDR* les scénarios retenus afin que cette dernière puisse émettre un avis. Les résultats de l’analyse, les scénarios retenus et l’avis de la gouvernance du PNGMDR* seront rendus publics sur le site Internet du PNGMDR*.

Sur la base de ces éléments, l’Andra* mènera une concertation volontaire sur les territoires pressentis pour accueillir des stockages de déchets FA-VL*, en particulier le site de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, avant l’élaboration de son schéma de gestion des déchets FA-VL* mentionné à l’action FAVL.3.

²⁸ Déchets d’exploitation conditionnés en colis CBF -C’2 du site Orano de la Hague

²⁹  Les modalités d’élaboration et d’application de la méthodologie associée à cette analyse sont présentées en détail à l’action CHAP.1

Après un avis de l’ASN* sur la sûreté et la radioprotection des scénarios de gestion définis en application de l’action FAVL.2, l’Andra*, en lien avec les producteurs, élaborera un schéma global de gestion des déchets FA-VL* d’ici mi-2025. Pour chaque scénario ainsi défini, l’Andra* devra présenter les flux prévisibles de déchets à stocker et le calendrier de mise en œuvre associé. 

L’élaboration de l’IN*, ainsi que les stratégies de démantèlement des producteurs de déchets, devront être établis en cohérence avec ce schéma de gestion.

Si, en application de ce schéma de gestion, de nouveaux sites de stockage devaient être envisagés, l’Andra* lancera une démarche de recherche de sites et des études de faisabilité puis de conception pour ces sites. L’Andra* transmettra dans ce cas au ministère chargé de l’énergie une proposition de cadrage de ces démarches, intégrant des propositions de critères pour le choix des sites, et accompagnée d’un calendrier prévisionnel. 

Afin de progresser dans le développement de solutions de gestion des déchets FA-VL*, et alimenter les analyses multicritères qui pourront être menées pour caractériser ces scénarios de gestion (cf. action FAVL.2), il est nécessaire que l’inventaire de déchets FA-VL* potentiellement éligibles à un stockage sur le site de Vendeuvre-Soulaines soit affermi. La définition de cet inventaire permettra également d’éclairer les enjeux de sûreté qui y sont liés et les exigences associées. 

Un groupe de travail a été lancé par l’ASN* fin 2018 afin de mettre à jour les orientations générales de sûreté pour le stockage des déchets FA-VL*. Les travaux de ce groupe visent notamment à examiner les enjeux éthiques d’un tel stockage, en particulier vis-à-vis des générations futures, et les réponses découlant des choix techniques retenus : équilibre entre isolement et confinement, scénarios d’intrusion retenus, préservations des ressources naturelles, etc. 

Sur la base des réflexions menées, notamment au sein de ce groupe de travail, l’Andra* devra remettre, d'ici fin 2022, une feuille de route explicitant les étapes de l'élaboration d'un dossier présentant les options techniques et de sûreté retenues, d’un niveau de maturité correspondant à un avant-projet sommaire, pour le stockage sur ce site d’un inventaire de déchets que proposera l’Andra*. Cette feuille de route devra viser à ce que ce dossier puisse être déposé d'ici le 30 septembre 2023. L’ASN* rendra un avis sur ce dossier. Pour l’élaboration de ce dossier, l’Andra* évaluera les avantages et inconvénients, des points de vue de la sûreté, sanitaire, environnemental et sociétal, de la possibilité d’échelonner la construction d’un stockage sur le site de Vendeuvre-Soulaines en modules indépendants avec une mise en œuvre par campagnes adaptées aux différentes familles de déchets.

Enfin, si cette option de gestion est confirmée à la suite de la remise du dossier susmentionné, l’Andra* remettra un dossier d’options de sûreté pour le déploiement d’un stockage de déchets FA-VL* sur ce site, d’un niveau de maturité correspondant à un avant-projet détaillé, 5 ans au plus tard après l’avis de l’ASN* susmentionné. 
 

Les déchets RTCU* entreposés dans l’INB* Écrin pour une durée de 30 ans devront être transférés vers un stockage avant 2045, conformément aux orientations énoncées dans les précédentes éditions du PNGMDR*. Le concept envisagé est un stockage à faible profondeur, sous couverture remaniée, soit dans la fosse de l’ancienne mine à ciel ouvert, soit dans une nouvelle fosse à construire. 

Les études déjà engagées par Orano seront poursuivies, dans l’objectif de définir les options techniques et de sûreté de cette installation, à un niveau de maturité correspondant à une étude de préfaisabilité, avant le 30 juin 2025.