Une analyse pilotée par EDF sera menée, en lien avec Orano, et sous le contrôle de l’ASN* et du ministère chargé de l’énergie, afin de préciser les horizons de saturation des capacités d’entreposage existantes. Cette analyse devra se baser sur les dispositions de la PPE* et prendre en compte les aléas susceptibles d’intervenir sur le « cycle » du combustible. 

En cohérence avec les travaux menés au titre de l’action POL.3, l’évaluation des perspectives de saturation des capacités disponibles actuelles devra prendre en compte des scénarios pessimistes de fonctionnement des usines du « cycle ». Ces perspectives seront remises à jour autant que nécessaire en tenant compte de l’ensemble des parades prévues par EDF SA et Orano pour pallier le retard de la mise en service de la piscine d’entreposage centralisé envisagée, et de la mise en œuvre de tout ou partie d’entre elles. 

L’échéance des projections fixées par l’article D. 542-80 du code de l’environnement à 20 ans sera augmentée à 30 ans.

Cette analyse pourra être menée dans le cadre de l’exercice « impact cycle » sous le contrôle de l’ASN*. Une version publique des résultats de cette analyse devra être élaborée et publiée. Une présentation à la commission de gouvernance du PNGMDR* des hypothèses retenues et des résultats de l’analyse menée sera également organisée par le ministère, en lien avec l’ASN*.

Chaque producteur élaborera pour fin mars 2023 une stratégie globale d’entreposage de ses combustibles usés. Ces stratégies s’appuieront sur des scénarios de politique énergétique dimensionnants (scénarios définis à l’action POL.2 du plan) et devront être cohérentes entre elles. Elles devront mentionner les types et nature des combustibles (MOx* usés en fonction de leur composition, combustibles issus de la recherche, URE* usés, etc.) susceptibles d’être accueillis dans les différents entreposages proposés. Elles devront également proposer des calendriers de déploiement de ces capacités. Ces stratégies d’entreposage devront être cohérentes avec les plans de valorisation des matières prévus à l’action MAT.1 pour les scénarios concernés.

Les stratégies d’entreposages devront être élaborées dans le respect des conditions suivantes :

• élaboration sur une durée prospective de 30 ans selon les différents scénarios définis à l’action POL 2 ;
• présentation de différentes natures d’entreposages, dans des scénarios de gestion différenciés le cas échéant ;
• prise en compte des conclusions des études menées au titre de l’action ENT. 3 (identification des combustibles pouvant faire l’objet d’un entreposage à sec) ;
• prise en compte des conclusions des études menées au titre des actions ENT.5 et ENT. 1, notamment vis-à-vis des aléas susceptibles d’intervenir sur les usines du « cycle » du combustible, des modes de gestion des capacités d’entreposage sous eau disponibles et des marges qui pourraient être dégagées par des mesures d’optimisation temporaires ; 
• prise en compte de phases de concertation avec le public, avec présentation de différentes options de gestion et d’implantation dont les avantages et inconvénients auront été évalués en respect des exigences du PNGMDR* relatives aux enjeux transverses notamment (cf. partie 10). 

Le principe d’élaboration de ces stratégies est désormais inscrit dans le code de l’environnement, qui prévoit l’approbation de ces stratégies par le ministre chargé de l’énergie. Les éléments structurants de ces stratégies seront rendus opposables réglementairement aux producteurs.

Les producteurs veilleront à ce que les stratégies soient élaborées sans a priori sur le recours à l'une ou l'autre des formes d'entreposage et en éclairant la capacité de chacune des options à répondre aux besoins en termes d’évolution de l’inventaire, sous réserve des limitations envisagées (en lien avec l’action ENT.3.

Les producteurs préciseront en complément dans leurs stratégies dans quelle mesure un entreposage à sec ou un entreposage sous eau pourraient être mis en œuvre et pourquoi, en particulier lorsque les combustibles concernés ont été identifiés au titre de l’action ENT.3.

Les producteurs de combustibles usés (EDF et CEA*) et Orano établiront pour mi-2022 la liste des combustibles usés éligibles à un entreposage à sec, avec les conditions associées à un tel entreposage en termes notamment de durée d’entreposage considérée, de puissance thermique, ainsi que les volumes associés. 

Concernant l'identification des combustibles usés susceptibles de faire l'objet d'un entreposage à sec, il s’agira de déterminer les conditions de mise en œuvre d’un tel entreposage, dans le contexte réglementaire et industriel français, en fonction des caractéristiques des différents combustibles après différentes durées de refroidissement, et de déterminer les conditions d’exclusion éventuelle de certains combustibles au regard de la faisabilité ou de certains usages, en fonction des exigences relatives à la tenue dans la durée des assemblages.

EDF, en lien éventuel avec Orano, déposera auprès de l’ASN* un dossier d’options de sûreté pour un ou plusieurs concepts d’entreposage à sec d’ici fin 2023. L’ASN* les expertisera, en lien avec l’IRSN*, en tenant compte du retour d’expérience disponible sur ce type d’entreposage à l’international et des caractéristiques des combustibles usés à entreposer en France. 

L’ASN* rendra un avis sur les dossiers d’options de sûreté déposés.

À l’occasion du dépôt de ces dossiers d’options de sûreté, Orano partagera le retour d’expérience des entreposages à sec réalisés aux USA et les éventuelles spécificités de ces derniers par rapport à une possible installation en France (en lien avec EDF).

Au regard de l’avis de l’ASN* sur ces dossiers d’options de sûreté et de perspectives offertes par l’entreposage à sec qui seront précisées par les stratégies d’entreposages, le ministre chargé de l’énergie évaluera l’opportunité de demander le dépôt d’une DAC* d’entreposages à sec à Orano et EDF.

Le calendrier fixé initialement par EDF pour le dépôt d’une DAC* d’une nouvelle piscine d’entreposage centralisé a pris du retard. Au regard des perspectives de saturation des capacités d’entreposage des combustibles usés, il convient qu’EDF remette à jour le calendrier du projet et dépose au plus tôt une DAC*. L’implantation privilégiée par EDF à ce jour est celle de La Hague (Manche), à l'intérieur ou à proximité du site industriel d’Orano.

EDF déposera auprès de l’ASN* et du ministère chargé de l'énergie avant fin 2022 le calendrier révisé de son projet de développement de nouvelles capacités d’entreposage sous eau centralisées, incluant la remise au plus tôt d’un dossier de DAC*. Les travaux prévus par les actions ENT.1 et ENT.2 tiendront compte de ce calendrier. 

Le rôle du second bassin éventuel de la piscine d’entreposage centralisé sera précisé dans la stratégie d’EDF pour la gestion des combustibles usés, en caractérisant le besoin auquel il répondra, en établissant les conditions d’engagement dans sa construction et en indiquant à quelle échéance cette décision devra être prise. Au regard des autres travaux en cours (définition d’une stratégie nationale d’entreposage notamment), le dimensionnement du second bassin de cette piscine d’entreposage centralisé pourra être révisé.

S’agissant de l’implantation de la future piscine, EDF précisera dans le cadre de la concertation publique réglementaire sur le projet la façon dont les territoires concernés sont associés au choix d’implantation de la piscine, en prévoyant la présentation des alternatives étudiées et les raisons qui ont conduit à retenir la localisation proposée. Cette présentation inclura l’évolution du terme source qui résulterait des nouvelles capacités et le périmètre particulier d'intervention qui pourrait être réévalué, le cas échéant en conséquence.