À la suite du débat public, il a été décidé de renforcer la gouvernance de la gestion des matières et des déchets radioactifs en instaurant également un organe spécifique, la Commission « orientation » pour la phase d’élaboration du plan en complément du GT* PNGMDR* historiquement établi. Cette commission, destinée à éclairer le maître d’ouvrage du PNGMDR* et placée sous la présidence d’une personnalité qualifiée indépendante, a accompagné l’élaboration du présent PNGMDR*.  

Afin de ne pas multiplier les instances et de conserver une cohérence dans la nouvelle gouvernance mise en place, la gouvernance de la gestion des matières et des déchets sera désormais réalisée au travers d’une unique « Commission de gouvernance du PNGMDR* », chargée de conseiller la maîtrise d’ouvrage, d’une part, sur la préparation et le contenu du plan, et, d’autre part, sur le suivi de son exécution.

Cette nouvelle instance se réunira selon deux formats, avec les mêmes membres mais sous des présidences différentes, en fonction de la nature des questions traitées et de leur temporalité : 

• un format « stratégique », présidé par une personnalité qualifiée indépendante, qui aura vocation notamment à éclairer le maître d’ouvrage sur les enjeux stratégiques du PNGMDR*, dans les conditions qu’il prévoit ou sur sollicitation du ministère, notamment en appui à l’élaboration de ses éditions successives (Commission « Orientations ») ;
• un format « opérationnel », co-présidé par le ministère chargé de l’énergie et l’ASN*, qui sera chargé du suivi de la mise en œuvre du PNGMDR* (Commission de suivi ou GT* PNGMDR*). 

L’ensemble des avis émis et des comptes rendus des réunions de la commission de gouvernance, dans ses deux formats, continueront à être rendus publics sur le site dédié au PNGMDR*.

Les règles de structuration, compétence, composition et fonctionnement de cette commission de gouvernance, destinées à garantir la représentativité des parties prenantes et des structures représentées ainsi que la pluralité des points de vue seront définies par un règlement élaboré par le ministère chargé de l'énergie et disponible sur le site du PNGMDR*. Ce règlement précisera également les interactions entre le ministère et cette commission, notamment la manière dont il est rendu compte de la mise en œuvre du PNGMDR*.

Ce projet de règlement sera présenté à la commission de gouvernance du PNGMDR* d’ici fin 2022.

La création de la Commission « Orientations » pour l’élaboration de la cinquième édition du PNGMDR* a été l’occasion d’introduire dans la gouvernance du plan des élus locaux et des parlementaires, en complément des membres historiques du GT* PNGMDR*. Ce mode participatif ne semble néanmoins pas adapté aux contraintes liées aux charges des élus. 

Des travaux seront donc menés pour faire progresser la participation des élus à la gouvernance du PNGMDR*, via des modalités spécifiques. Une réflexion sera ainsi lancée par le ministère en lien avec les élus volontaires afin de définir un cadre de dialogue adapté. Une proposition sera établie en ce sens par le ministère, qui pourra reposer sur des présentations en séances de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST*), des commissions chargées de l’énergie au Parlement ou des groupes de réflexion dédiés aux élus. Cette proposition pourra également proposer aux élus de cibler certains sujets techniques pour lesquels ils pourraient être plus particulièrement sensibles.

S’agissant de la participation directe de représentants de la société civile à la commission de gouvernance du PNGMDR*, les conditions n’ont pas pu être réunies pour une mise en œuvre au sein de la Commission « Orientations ». Afin qu’elle soit efficace, il apparaît aujourd’hui nécessaire d’évaluer plus précisément la forme que pourrait prendre une telle participation (participation aux instances, groupe miroir, « ateliers de la relève », collectif citoyen, relais via les commissions locales d’information [CLI*], etc.) en lien avec sa faisabilité pour les acteurs impliqués. Le ministère conduira des travaux de réflexion afin d’éclairer ce sujet et de proposer des recommandations en vue de la préparation de la sixième édition du PNGMDR*. Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN*) pourrait être interrogé sur sa vision du sujet dans le cadre de cette réflexion.
 

Afin de permettre au public de s’exprimer de manière continue tout au long de la mise en œuvre du PNGMDR* et de l’associer aux réflexions de la commission de gouvernance du PNGMDR*, plusieurs actions d’information, de consultation et de concertation sont prévues sur les principales thématiques de cette cinquième édition. Le détail de ces actions est précisé thème par thème et les modalités de mise en œuvre (dont une partie sont à concerter) viseront à respecter les recommandations du HCTISN*¹⁰ sur le sujet :

• assurer une continuité de l’information et de la participation du public tout au long du PNGMDR* ;
• assurer une information et une participation du public aux échelles pertinentes (échelles locales et/ou nationales suivant les sujets) ;
• viser l’ensemble des publics, une diversification devant être systématiquement recherchée (jeunes, seniors, riverains dans le cas de projets locaux, …) ;
• retenir des modalités d’information et de participation du public les plus adaptées possibles, qui favorisent au mieux la mobilisation de chaque catégorie de public visée et qui prennent en compte le fait que le public sera mobilisé à de nombreuses reprises, tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan ;
• prendre en compte les considérations du public et y répondre de façon argumentée.

L’un des grands enjeux du PNGMDR* sera de favoriser la diversité et la coexistence de démarches multiples de dialogue avec les parties prenantes et le public.  

Au-delà de l’élargissement de la gouvernance du PNGMDR* à la société civile et de la mise en place d’une plateforme d’information (cf. action GOUV.4), l’association du public sera ainsi un fil directeur de la cinquième édition du PNGMDR*. 

L’ensemble des actions prévues dans le PNGMDR* impliquant l’association du public seront publiées sur le site Internet dédié au PNGMDR*. 

¹⁰ Recommandations relatives à la participation du public au projet Cigéo*, HCTISN*, 2020 que la Commission d’orientations recommandait d’étendre au PNGMDR* (PDF)

Le ministère chargé de l’énergie mettra en place d’ici fin 2022 un espace Internet dédié au PNGMDR* destiné à faciliter l’accès du public à l’information concernant la gestion des matières et des déchets radioactifs. Cet espace sera complémentaire de l’espace Internet mis en place par l’ASN*, qui rassemblera l’ensemble des informations factuelles de la gestion des matières et des déchets radioactifs (parties descriptives des précédents plans notamment). 

Ce nouvel espace dédié au PNGMDR* rassemblera sur un portail unique de la manière la plus exhaustive possible les informations et sources relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs, notamment les informations relatives à ses impacts sanitaires et environnementaux, et sera le relais vers le public de la mise en œuvre du PNGMDR* (mise en ligne des avis rendus par la gouvernance notamment). Des renvois vers les sites des acteurs de cette politique, y compris les acteurs non institutionnels, seront prévus. Le site permettra au public de faire remonter les questions complémentaires que la lecture de ces informations appelle afin que des réponses lui soient apportées. 

Compte tenu des enjeux posés par la gestion des matières et déchets radioactifs, celle-ci doit faire l’objet de démarches d’évaluation « robustes » et partagées. 

Le II de l’article L. 542-3 du code de l’environnement dispose que doit être organisée, au moins tous les 10 ans, une évaluation du dispositif juridique et organisationnel de gestion des matières et déchets radioactifs, et de sa mise en œuvre, intégrant notamment le PNGMDR* ainsi que l'organisation des autorités administratives compétentes en la matière. 

Cette évaluation vise ainsi en particulier la gouvernance du PNGMDR* et la façon dont les orientations du PNGMDR* sont définies et mises en œuvre mais également de manière plus générale le cadre de gestion des matières et des déchets radioactifs et de son contrôle. 

Une première évaluation a été organisée en 2018 par la revue internationale ARTEMIS mentionnée précédemment.

Des travaux seront lancés sous l’égide du ministère chargé de l’énergie, en lien avec les parties prenantes et la société civile, pour proposer un cadre spécifique pour la prochaine évaluation, ainsi que les modalités de présentation de ses enseignements au public. 

Ces propositions seront soumises à la consultation du public et de la gouvernance du PNGMDR* en vue de finaliser un rapport cadre pour mener l’évaluation. L’évaluation sera menée au plus tard en 2028 sous le pilotage du ministère. 

Par ailleurs, en vue de cette évaluation et afin de faciliter le suivi du PNGMDR*, le ministère chargé de l’énergie rendra compte régulièrement à la commission de gouvernance du PNGMDR* de l’avancement des études et actions prescrites. La définition des indicateurs retenus sera précisée à cette occasion.