10. Pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, sanitaires, économiques, éthiques et territoriaux

L’objectif de cette action est le développement d’un outil permettant d’explorer les avantages et les inconvénients de différentes stratégies de gestion des matières et des déchets radioactifs tout en mettant en perspective les points de vue des acteurs interrogés. 

Cet outil visera à alimenter le processus décisionnel des choix de gestion en permettant l’intégration de critères de nature différente et en explicitant les choix, motivations et arguments des participants dans l’objectif de comparer de façon structurée et homogène les scénarios de gestion envisageables. 

De par sa construction, cet outil permettra de traiter des critères techniques (comme par exemple les critères relatifs à la sûreté des installations, les conséquences environnementales dont les enjeux liés à la biodiversité, à la prise en compte du changement climatique, aux rejets dans l’environnement, aux émissions de gaz à effet de serre ou aux consommations énergétiques ou encore sanitaires dans leur ensemble) mais aussi des critères économiques, politiques, sociétaux, éthiques, en faisant également ressortir les argumentaires sous-jacents par type d’acteur. 

En fonction du degré de connaissance et d’expertise des participants à l’exercice d’analyse multicritères, l’application de la méthodologie pourra être complétée et éclairée par la mise à disposition de données plus quantitatives (dont les limites de rejet fixées par la réglementation) qui pourront être consolidées à partir des travaux menés spécifiquement sur chaque enjeu transverse (notamment pour les données environnementales, sanitaires, etc.). 

La méthode d’évaluation environnementale stratégique développée par l’Andra* (cf. partie 10.1) pourra notamment être utilisée à cette fin. Les propriétaires de matières et déchets radioactifs pourront également être sollicités pour fournir les données nécessaires, à l’exception de celles relevant du secret des affaires. La méthodologie d’analyse multicritères et multi-acteurs devra être développée d’ici fin 2022. Son déploiement fera l’objet d’un cadrage spécifique qui sera présenté à la commission de gouvernance du plan.
L’objectif sera de déployer cette analyse multicritère pour les filières de gestion concernées conformément aux actions proposées dans le présent PNGMDR*, selon des modalités permettant d’impliquer les différentes catégories d’acteurs concernés. En l’espèce, sur la base des dispositions prévues pour les filières concernées, il s’agira de parvenir a minima à une matrice d’appréciation des options selon les différents critères exprimés par les participants. Si des analyses quantitatives sont menées, les unités de mesure de chaque critère seront arrêtées conjointement. 

La démarche devra permettre le respect d’un principe de représentativité pour les participants et de diversité pour les acteurs impliqués dans cette démarche.

Une attention sera portée au calendrier de déploiement de la méthodologie afin qu’il soit compatible avec les autres travaux techniques menés en parallèle dans le cadre du PNGMDR* et qui permettront d’alimenter les critères de la démarche.

L’Andra* a débuté des travaux visant à construire une méthode d’évaluation environnementale stratégique sur la base des approches d’ ACV*. L’Andra* envisage à ce stade d’appliquer cette méthode pour comparer les scénarios de gestion des déchets FA-VL* et des matières susceptibles d’être requalifiées en déchets radioactifs. 

Il est demandé à l’Andra*, pour fin 2022, de finaliser l’élaboration de cette méthode d’évaluation environnementale et de la présenter à la commission de gouvernance du PNGMDR*.

Cette méthode d’évaluation environnementale permettra d’alimenter la méthode d’analyse multicritères (cf. action CHAP.1), notamment en ce qui concerne les données environnementales. L’élaboration de ces deux méthodes se faisant en parallèle, il s’agira de mettre en place un processus itératif entre ces travaux, les méthodologies développées pouvant s’alimenter réciproquement. 

Puis, sur la base de scénarios de gestion⁵¹ qui devront être définis pour chacune des filières retenues (gestion des déchets TFA*, gestion des déchets FA-VL*, gestion des déchets en stockages historiques, stockage des matières susceptibles d’être requalifiées en déchets⁵²), l’Andra* appliquera, en lien avec les producteurs, la méthode d’évaluation environnementale à chacun des scénarios d’ici mi-2023. Pour ce faire et au préalable, l’Andra* proposera à la commission de gouvernance du plan un calendrier de déclinaison des travaux pour chacune des filières d’ici fin 2022.

Les résultats de l’évaluation environnementale des scénarios de gestion pourront ainsi alimenter les analyses multicritères qui seront menées.

⁵¹ L’élaboration de scénarios de gestion est proposée pour chaque filières identifiées (TFA*, FA-VL*, matières et scénarios, déchets spécifiques) dans les parties et actions dédiées.

⁵² Uapp*, URT*, substances thorifères.

La méthode proposée par l’IRSN* dans son rapport de 2018 permet de couvrir une large gamme de radionucléides et de substances chimiques. Son application nécessite toutefois que soient disponibles pour chaque colis, d’une part, les inventaires chimiques et radiologiques, et, d’autre part, les données de toxicité des substances chimiques retenues.
De plus, l’IRSN* a fait le choix de ne pas considérer les caractéristiques de confinement du colis, dans l’objectif de mettre en perspective une nocivité intrinsèque d’un côté, et les dispositions prises pour en limiter les conséquences, y compris par un conditionnement adapté, de l’autre. Il sera toutefois utile de poursuivre ces travaux et de quantifier l’amélioration apportée par l’adoption d’un conditionnement efficace, en tant qu’élément complémentaire à l’indicateur de nocivité intrinsèque fourni actuellement par la méthode.

En parallèle, l’Andra* a lancé sa propre réflexion, en collaboration avec le Centre d’étude sur l’évaluation de la protection dans le domaine nucléaire, sur la mise en place d’un indicateur évaluant la dangerosité intrinsèque des déchets, en utilisant l’indicateur dit Disability Adjusted Life Years (DALY*) permettant de rapprocher le risque radiologique du risque chimique. 
Les travaux sur l’appréciation de la nocivité des matières et déchets radioactifs seront poursuivis au travers des actions suivantes :

1. évaluer la complémentarité éventuelle de l’approche exploratoire relative à l’indicateur de dangerosité exprimé en DALY* avec l’approche présentée par l’IRSN* ;
2. harmoniser les données d’entrée (inventaires radiologique et chimique notamment) en lien avec les producteurs, pour déployer la méthode sur l’ensemble des catégories de matières et familles de déchets ;
3. poursuivre le développement technique de la méthodologie IRSN* avec des experts pluralistes :
   1. questionner la représentation actuelle sous forme de cadrans à destination du public non averti ;
   2. intégrer la possibilité de prendre en compte les caractéristiques du conditionnement par des facteurs d’abattement de la nocivité, dans l’objectif de proposer une représentation de la nocivité de la matière ou du déchet avec et sans conditionnement ; 
   3. finaliser la prise en compte des substances chimiques dans le scénario de dispersion accidentelle, en lien avec l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS*).

L’Andra* transmettra, sur la base des travaux menés avec l’IRSN* et des experts pluralistes, au plus tard fin 2022, un rapport présentant la méthodologie retenue et des exemples d’application, avec un premier déploiement de la méthode sur les déchets TFA* et HA* et MA-VL* à plusieurs échéances temporelles caractéristiques de ces typologies de déchets. 

Sur la base de cette méthodologie, les prochaines éditions (post édition de 2023) de l’IN* des matières et déchets radioactifs, comporteront des indications sur la nocivité pour certaines familles de déchets et catégories de matières, en fonction de l’avancement du déploiement de la méthodologie précitée.

Lors de la réunion de concertation post débat consacrée aux enjeux territoriaux, de nombreux participants ont estimé que les choix d’implantation des centres de stockage et les études d’impact ne tenaient pas suffisamment compte des aspects sanitaires.

Il convient de rappeler que la réglementation définit des exigences relatives à la prévention des risques et à la surveillance de l’environnement des installations, destinées notamment à prévenir tout impact sanitaire. 

En application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, tout projet d’activité nucléaire fait l’objet d’une évaluation environnementale. Ses impacts potentiels peuvent justifier que le projet soit soumis à une autorisation.

Le système français pour obtenir une autorisation est fondé sur une approche proportionnée aux enjeux. Les différentes nomenclatures permettent de déterminer la procédure d’autorisation à suivre. Les activités de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé sont encadrées principalement par le code de l’environnement, qui définit les exigences liées aux INB* et aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE*). Certaines activités mettant en œuvre des quantités moindres de substances radioactives, ne relevant ni de la nomenclature INB*, ni de la nomenclature ICPE*, sont encadrées par le code de la santé publique.

Une fois autorisées, ces activités, qu’elles soient soumises à la règlementation ICPE* ou INB*, doivent respecter la règlementation applicable aux rejets et sont soumises à des contrôles. Elles doivent également faire l’objet d’un plan de surveillance dans l’environnement .

Afin de rendre ces informations plus accessibles, les porteurs de projet sont encouragés à prévoir, lors de concertations obligatoires ou à mener de manière volontaire le cas échéant, une présentation spécifique de ces études d’impact aux acteurs locaux et au public. Des réflexions seront engagées par le ministère chargé de l’énergie afin de renforcer cet aspect dans le code de l’environnement⁵³.

Des réflexions seront lancées par le ministère chargé de l’énergie, en lien avec l’ASN*, l’IRSN* et l’INERIS*, autour des méthodologies de définition de l’état initial de l’environnement et des plans de surveillance environnementale afin de renforcer la prise en compte des usages des milieux et des populations situés dans l’environnement de l’installation. Il s’agira d’établir un retour d’expérience sur la surveillance environnementale des installations et de déterminer d’éventuelles pistes d’amélioration des plans de surveillance, notamment pour renforcer l’alerte précoce en cas d’impact potentiel de l’installation sur les milieux afin de prévenir, suffisamment en amont, tout impact sanitaire sur les populations riveraines.

es CLI* CSS* sont chargées de veiller à ce que les données environnementales soient mises à la disposition du public, lors de leurs réunions et via leurs sites Internet. Un travail sera engagé avec l’ANCCLI* afin que les CLI* et CSS* veillent à ce que ces données soient exploitées, sous contrôle de l’inspection de l’installation, sous un format accessible au public permettant d’illustrer l’impact environnemental du site sur son environnement. Ces informations seront également relayées via le site Internet du PNGMDR*.

Enfin, la faisabilité d’établir un état initial sanitaire sur le territoire des installations de gestion des matières et des déchets radioactifs puis d’un suivi dans le temps de cet état sanitaire sera étudié de manière plus systématique (utilisation d’indicateurs sanitaires validés au niveau national, mise en place d’un registre des cancers, utilisation des données collectées dans le cadre du Système national des données de santé).  Cette réflexion associera, notamment, le ministère de la santé (DGS) et Santé publique France et tiendra aussi compte des initiatives menées par les parties prenantes.

Pour plus de détails, consulter la fiche n°2 « Encadrement réglementaire et surveillance de l’impact environnemental et sanitaire des activités nucléaires » du document « Approfondir ses connaissances » préparée dans le cadre du débat public : https://pngmdr.debatpublic.fr/approfondir/la-bibliotheque-du-debat/approfondir-ses-connaissances/viewdocument (PDF)

Lors de l’évaluation environnementale du PNGMDR* 2016-2018, le ministère chargé de l’énergie s’était engagé à ce qu’un bilan de cette évaluation environnementale soit intégré à l’évaluation de la cinquième édition, reprenant les enseignements de la période 2016-2018 et mettant en perspective les recommandations nouvelles formulées. 

Il semble nécessaire d’inscrire cette recommandation dans une action plus large visant à suivre l’incidence des actions prévues par les éditions successives du PNGMDR*, au regard du temps long de mise en œuvre de ces actions ainsi que d’émergence de leurs impacts.

En s’appuyant sur les actions prévues par la cinquième édition (notamment la méthodologie d’analyse multicritères), le ministère chargé de l’énergie élaborera un bilan des deux évaluations environnementales menées en 2016 et 2021, mettant en exergue les actions portant spécifiquement sur les enjeux environnementaux, et proposera des indicateurs de suivi des incidences de ces actions sur l’environnement, qui auront vocation à alimenter les éditions suivantes du plan. Par ailleurs, la démarche conduisant à identifier les principaux enjeux environnementaux et les limites des scénarios d’évolution de la production d’énergie nucléaire pourra être précisée et évaluée.

Un certain nombre d’informations relatives aux transports de substances radioactives seront mises à la disposition du public sur le site Internet dédié au PNGMDR* en complément des informations déjà disponibles sur le site de l’ASN*. Il s’agira d’apporter les éléments en réponse aux attentes exprimées par le public dans le cadre du débat de 2019 et de la concertation post débat sur le sujet des transports. 

Les dispositions réglementaires prévues pour encadrer les enjeux liés à la sûreté et à la sécurité seront également rendues plus visibles et publiées sur le site Internet du PNGMDR*.

En ce qui concerne la sûreté, les points suivants seront notamment explicités dans le respect de la confidentialité des informations requises pour des raisons de sécurité :

• les exigences de sûreté associées aux modèles de colis de transport notamment en termes de résistance mécanique et de radioprotection (notamment en cas de chute ou d’accidents) ;
• les pratiques en matière de contrôles (nombre, nature et organismes) ;
• le nombre de transports et les moyens mis en œuvre pour les réduire.

Ces informations pourront être complétées en réponse aux questions complémentaires qui seraient exprimées par le public sur ce sujet via le site Internet dédié au PNGMDR* (voir action GOUV.4).
 

Afin de répondre au besoin de confiance et de communication sur les transports des substances radioactives, un groupe de travail sera mis en place sous l’égide du ministère chargé de l’énergie dans l’objectif de produire une carte interactive des transports des matières et déchets radioactifs produits par les installations nucléaires sur le territoire métropolitain, dans le respect de la confidentialité des informations requises pour des raisons de sécurité (en particulier, les itinéraires suivis).

Ce groupe de travail associera notamment l’ASN*, le service du HFDS* du ministère chargé de l'énergie, les producteurs de matières et déchets, l’Andra*, l’IRSN* et des associations de protection de l’environnement. Ces travaux seront précédés par une réflexion particulière avec le service du HFDS* sur la nature des informations qui pourront figurer sur cette carte.

La mission de ce groupe de travail sera de définir l’ensemble des informations à faire figurer sur la carte, avec leur niveau de détail. Cette carte devra notamment permettre d’apporter des éléments d’appréciation de l’impact environnemental des transports de matières et de déchets radioactifs (flux de transports, émissions de CO2, …). Ces éléments pourront être représentés directement sur la carte en réalisant au préalable le cas échéant les études nécessaires pour établir ces données.

La période temporelle considérée pour l’élaboration de la carte, ainsi que la fréquence de mise à jour de cette carte, seront également définies par le groupe de travail.

Sur la base des conclusions du groupe de travail, les producteurs de matières et déchets et l’Andra* fourniront au ministère chargé de l'énergie les données nécessaires pour l’établissement de la carte, dont une première version sera mise en ligne au cours de la période couverte par la présente édition du PNGMDR* (2021-2025).

À l’issue de cette action et en tenant compte des informations disponibles sur le site Internet du PNGMDR*, le public sera consulté dans l’objectif d’identifier les limites ou questionnements qui resteraient ouverts.

À l’occasion de l’action de communication relative à l’actualisation du coût de Cigéo* (action HAMAVL.8), une information sera réalisée afin d’expliciter le mécanisme de financement de la gestion des matières et déchets radioactifs, notamment en rappelant le principe « pollueur-payeur » et en explicitant la couverture des charges de gestion et le principe d’actualisation des charges. A cette occasion, le public sera également interrogé sur le livrable prévu à l’action ECO.2.

Ces informations sont déjà disponibles sur le site Internet du ministère chargé de l’énergie mais un travail pourrait être mené afin de les rendre plus facilement accessibles, notamment via le site dédié au PNGMDR*. Elles pourront être complétées avec les données économiques liées au projet Cigéo* (cf. partie 8) et aux schémas de gestion des différentes filières.

En vue de chaque nouvelle édition du PNGMDR*, tous les 5 ans, une information sera faite sur le coût des principaux projets déployés dans le cadre du PNGMDR*, au regard des coûts prévus à l’origine du projet, de leur variation, le cas échéant, et des éléments justifiant ses variations ainsi que les actions engagées pour maîtriser l’évolution de ces coûts. 

Ces informations seront produites sur la base des données fournies par les industriels, dont la nature et la typologie auront été définies au préalable par le ministère chargé de l’énergie, en lien avec les industriels, et partagées avec la commission de gouvernance du PNGMDR*. Ces données seront également mises à la disposition du public dans la limite du secret commercial et industriel.
 

Les industriels, en lien avec l’Andra*, actualiseront les travaux déjà menés visant à détailler les coûts de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs dont ils sont producteurs, et qui intègrent notamment les coûts de transport, d’entreposage, de caractérisation, de retraitement éventuel ou de stockage. 

Ces études expliciteront la méthodologie de calcul employée et feront ressortir les coûts de gestion liés aux différentes filières de gestion existantes ou en projet (TFA*, FMA-VC*, FA-VL*, MA-VL*, HA*⁵⁴) et aux éventuelles différentes options de gestion (stockages centralisés, décentralisés, valorisation, etc.) sur la base des données disponibles, à l’exception des informations relevant du secret des affaires. Cette actualisation intègrera les coûts de gestion de l’ensemble des matières radioactives à ces travaux, en lien avec les demandes de l’action MAT.1 visant à établir des plans de valorisation des matières radioactives.

Ces données permettront d’alimenter les informations du PNGMDR* et seront transmises sous forme d’une synthèse destinée à alimenter la concertation qui aura lieu en amont de la sixième édition du PNGMDR*. 

Pour ce faire, les parties prenantes seront consultées en amont sur le format des livrables et la nature des informations (par exemple, coût rapporté à la facture d’électricité) dont elles souhaiteraient disposer. Ces éléments seront pris en compte par les producteurs dans les études qu’ils remettront.

⁵⁴ Concernant les déchets HA/MA-VL cette action s’articule avec l’action HAMAVL.8 : « Information du public concernant la mise à jour de l’évaluation des coûts du projet Cigéo, la méthode d’évaluation de ces coûts et la chronique des dépenses prévues sur les 10 prochaines années ».
 

Un état des lieux des questions transversales à la gestion des matières et des déchets radioactifs sera dressé et mis en ligne sur le site Internet dédié au PNGMDR*. Cet état des lieux tiendra compte des enjeux éthiques et des trois questions centrales, rappelées ci-dessus et sur lesquelles le public s’est exprimé lors du débat public. 

Cet état des lieux devra permettre de préciser les attentes du public, mais aussi d’identifier les exigences qui devraient être associées à ces enjeux, notamment en matière de sûreté, de transparence et d’information.   
 

Sous le pilotage d’une personnalité indépendante, universitaire par exemple, un sous-groupe de la commission de gouvernance du PNGMDR* mènera, d’ici mi 2023, un exercice de recensement des avis qui s’expriment autour des enjeux éthiques de la gestion des matières et déchets radioactifs en vue d’identifier plus précisément les contradictions qu’ils peuvent poser. 

La constitution de ce sous- groupe de travail sera discutée avec la commission de gouvernance du PNGMDR* en vue de garantir :

• le lien avec les travaux du Comité « éthique et société » de l’Andra* ;
• la représentation d’une expertise pluraliste, institutionnelle ou non, sur les questions sociétales comme sur les questions techniques relevant du plan de gestion ;
• la représentation de la société civile.

L’objectif de cet exercice sera de recenser les réponses possibles aux questions posées dans le cadre de l’action Ethique.1 visant à mettre en perspective les choix possibles en la matière et proposer des solutions aux oppositions apparentes qui pourraient ressortir. Pour ce faire, l’association du public à la construction de ces réponses sera recherchée (groupe de citoyens ainsi que publics cibles plus spécifiques – jeunes, riverains de sites, notamment).

Pour certaines questions remontées par le groupe de travail, il pourra être envisagé de lancer des travaux de recherche plus poussés, avec des universités par exemple.

Cet exercice pourrait être appliqué à chaque filière, de même que pourrait être précisé comment le plan recherchera une approche systémique de l’ensemble des thèmes.

Les modalités de déclinaison de ces travaux se feront en associant :

• le Comité Ethique et Société de l’Andra* ;
• un ou plusieurs experts non institutionnels ;
• un groupe représentatif de citoyens volontaires, parmi lesquels pourront être sollicitées des personnes issues du « groupe miroir » du débat public sur le PNGMDR* ;
• un groupe de citoyens « de la relève » constitué d’étudiants ou de jeunes de moins de 25 ans, et pouvant inclure des personnes ayant participé à l’Atelier de la Relève du débat public de 2019. La mise en place d’un travail partenarial avec une université pourrait notamment être recherchée, en particulier sur le sujet du legs aux générations futures ;
• un groupe de citoyens constitué de riverains d’installations de stockage de déchets ;
• es parties prenantes qui pourraient utilement contribuer à l’organisation sur ce sujet de la (des) consultation(s) du public.

Le PNGMDR* définit les principes de gestion pour les différentes filières de matières et de déchets radioactifs. Les nouvelles installations qui seront nécessaires sont ainsi identifiées dans les différentes parties spécifiques du PNGMDR*.
Sur la base de ces éléments, il est possible de déterminer, en fonction en particulier des contraintes de sûreté qui s’appliquent a priori à ces installations, si plusieurs options pour leur implantation territoriale peuvent être envisagées. Ce recensement est aujourd’hui le suivant :

La localisation des projets nucléaires implique le respect d’exigences minimales qui peuvent conduire in fine à ne pas pouvoir proposer plusieurs options, notamment :

• critères environnementaux et de sûreté : les options proposées doivent permettre de respecter les exigences de sûreté applicables. Cela concerne en particulier les projets pour lesquels les critères géologiques ou environnementaux jouent un rôle important dans la sûreté du projet ou pour lesquels le respect de ces exigences pourrait s’avérer particulièrement complexe (zones situées dans les périmètres de plans de prévention des risques par exemple) ;
• critères d’intérêt des territoires pour le projet : dans la mesure du possible, les propositions d’options de localisation devront être construites autour de sites pour lesquels les territoires ont manifesté leur intérêt. Dans tous les cas, les porteurs de projets devront prévoir dans leurs démarches une action visant à pouvoir recueillir de telles marques ;
• critères de maîtrise des terrains d’implantation par les porteurs de projets : les projets ne pourront être implantés que sur des terrains dont les porteurs de projets ont la maîtrise (ou pour lesquels des accords entre le propriétaire et le porteur de projet sont envisageables).

Dans tous les cas, la démarche de recherche d’options et les conclusions qui sont tirées auront vocation à alimenter les concertations sur les projets.

La méthodologie d’analyse multicritères (cf. Action CHAP.1) présente l’avantage d’être suffisamment flexible pour s’adapter aux caractéristiques et aux particularités de chaque projet en prenant en compte l’ensemble des critères pouvant conduire à retenir ou écarter une option de localisation, qu’ils soient techniques, économiques, juridiques ou également politiques et sociaux. 

Les options de localisation des projets feront l’objet d’une telle analyse multicritères et multi-acteurs⁵⁵, qui devra permettre d’éclairer les enjeux de santé, de sûreté, environnementaux et territoriaux associés aux différentes options envisageables. Les enjeux de planification locale présentés dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires  pourraient également alimenter l’analyse multi-critères.

Au-delà des parties prenantes qui seront associées à cette analyse, cette dernière devra également être menée auprès du public et des élus concernés, avec comme objectif de dresser un bilan des arguments en faveur et en défaveur de chaque option.

Ce bilan sera présenté lors de la concertation relative au projet, avec les réponses apportées par le porteur de projet aux arguments soulevés et l’explicitation des raisons de son choix final.

⁵⁵ Les modalités d’élaboration et d’application de la méthodologie associée à cette analyse sont présentées en détail à l’action CHAP.1

Cette action propose de formaliser un cadre de dialogue et d’engagement réciproque entre les porteurs de projets et les territoires, en vue notamment d’aboutir à un projet servant le territoire et bien intégré à ce dernier. 

Pour ce faire, une réflexion sur ce sujet sera lancée par un groupe de travail présidé par l’ANCCLI*, et rassemblant des représentants des élus et des producteurs. Ce travail devra aboutir à la proposition d’une trame de contrat cadre associé aux projets inscrits dans le plan et s’inspirant du projet de développement du territoire mis en œuvre par exemple sur Cigéo*. 

Pour les projets de nouvelles installations sur des sites nucléaires existants, ce cadre devra favoriser le dialogue entre le maître d’ouvrage et les acteurs du territoire et devra être poursuivi et amendé ou non, dans le cadre des instances de concertation autour de ces sites, à savoir les commissions locales d'information (CLI*) ou commissions de suivi de site (CSS*).  

L’objectif de ce document contractuel serait de s’assurer que les conditions d’accueil ont été anticipées (capacités des infrastructures, besoins spécifiques, etc.), de définir les engagements du porteur de projet auprès du territoire en cohérence avec ses projets de développement et son identité. Ces contrats seront élaborés le plus en amont possible des choix et décisions, sous le pilotage des services déconcentrés de l’Etat, sur la base d’une proposition du porteur de projet, établie en lien avec les collectivités concernées.

Certains engagements pris dans ce cadre pourraient être intégrés aux enjeux des SRADDET* concernés.
 

Pour certains projets, il ne sera possible que de présenter un choix limité de possibilités d’implantation. 

Dans ces cas, il convient d’envisager un cadre d’exception, éventuellement juridique, afin de permettre aux territoires candidats à l’implantation d’une installation de bénéficier d’une forme de « reconnaissance nationale ». 

Pour ce faire, un groupe de travail ad hoc, associant les représentant des territoires et les producteurs, sera constitué d’ici début 2023 afin de proposer des modalités concrètes de cette reconnaissance. 

Parmi les options possibles, la possibilité d’instaurer des « Zones d’intérêt national » comme proposé par le rapport d’information présenté par les députés Bouillon et Aubert en 2013, pourrait être explorée. 

Le bilan et les recommandations associées seront présentés fin 2023 à la gouvernance du PNGMDR*.